Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2400737_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Par un mémoire enregistré le 2 mai 2024, la société Hôtel Le Château Fort s'est désistée de ses conclusions à fins d'injonction. Ce désistement est pur et simple.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2507645_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 mars 2025 et le 21 mai 2025, M. B...
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2107270_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 août 2021, 19 avril 2022 et 10 mai 2022, Mme A D veuve C, représentée par Me Fargues, demande au tribunal : 1°) d'annuler
Source officielleétrangers JU
DTA_2501652_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 mai et 16 juin 2025, M.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2305746_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En premier lieu, il résulte des dispositions combinées de l'article 3 et du 13° du I du D de l'article 4 de l'arrêté du 15 mars 2022 portant délégation de signature de la maire de Paris que M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001250_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Par un arrêté du 18 mai 2016, Mme B A, technicienne principale de 1ère classe exerçant les fonctions de secrétaire de mairie au sein de la commune de Plan-d'Aups-Sainte-Baume, a été suspendue de ses fonctions
Source officielle9ème chambre
DTA_2410082_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
B..., les requérants produisent un certificat de mariage, qui n’a pas fait l’objet d’une inscription en faux, dressé par l’OFPRA le 17 mars 2023.
Source officiellemagistrat COUEGNAT
DTA_2400095_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En se bornant à affirmer qu'il n'aurait jamais ouvert ce compte et qu'il n'y aurait pas eu accès et à se prévaloir de l'existence d'une procédure pénale pour faux et usage de faux à l'encontre de son épouse
Source officielle7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2505772_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026. La présidente-rapporteure, V. B... L’assesseure la plus ancienne, S.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402093_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
C... se faisait rémunérer pour la fabrication des faux documents, l’hébergement et le transport des jeunes filles par les familles du futur marié. Ces faits révèlent ainsi que M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2407010_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Q... connu pour des faits d’usage de faux en écriture et faux dans un document administratif dans le fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ). M. G...
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2522241_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
S’il soutient qu’il a appris de ses erreurs et a cessé d’utiliser des faux documents depuis 2021, il avait encore en possession son faux permis de conduire portugais lors de son contrôle par les services
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308391_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 11 septembre 2023, 5 mars, 3 et 14 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Fages, demande au tribunal : 1°) d'annuler la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003540_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
le GAEC s'était engagé, dans sa demande d'aide, à ne pas commencer l'exécution de son opération avant cette date du 18 mai 2015.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2200620_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 mai 2022 et 19 mai 2022, la commune de Saint-Germain Beaupré, représentée par Me Peltier de la Selarl Auverjuris, demande au
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100959_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Leymarie, rapporteur public, - et les observations de Me Le Faou, représentant la SCEA de Lunerives. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2408091_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2024, le préfet du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens présentés par M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2504308_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il a été destinataire, le 6 mars 2025, d'une décision l'excluant de ce logement pour présentation d'un faux certificat de scolarité pour l'année 2023/2024, pour manquement à l'article 5 du règlement intérieur
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509738_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
recommandés ; de juger que ces pratiques constituent une faute lourde engageant la responsabilité du Département de la Drôme ; d’ordonner : la production du registre des courriers entrants du 8 mars
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2301985_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Par ailleurs, il ne conteste pas avoir fait l'objet d'une interpellation, suivie d'une garde à vue le 23 octobre 2023, pour des faits de trafic de stupéfiants et de faux et usage de faux document administratif
Source officiellePage 27 sur 337