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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2303886_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

d'établissement recevant du public ne prévoyant pas la création de places de stationnement ; Par des mémoires en défense enregistrés les 29 et 30 octobre 2023, la commune de Ménerbes, représentée par Me Légier

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304579_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2025, la commune de Lauris, représentée par Me Légier conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2302207_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

période très restreinte du 29 février au 15 mars 2023 ; cette mesure est, en tout état de cause, insuffisante pour permettre aux opérateurs économiques de préparer leur offre ; et cette méconnaissance l'a lésée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2505631_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d'être lésées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2404698_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

C, agissant en qualité de représentant légal des jeunes D et B C, représenté par Me Lescs, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2512810_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d’être lésées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501393_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 551-10 : " Les personnes habilitées à engager les recours () sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat () et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501394_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 551-10 : " Les personnes habilitées à engager les recours () sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat () et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501395_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 551-10 : " Les personnes habilitées à engager les recours () sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat () et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501396_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 551-10 : " Les personnes habilitées à engager les recours () sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat () et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501397_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 551-10 : " Les personnes habilitées à engager les recours () sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat () et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501398_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 551-10 : " Les personnes habilitées à engager les recours () sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat () et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503570_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

avantages de l'offre retenue en méconnaissance des articles R. 2181-3 et 2181-4 du code de la commande publique, ce qui ne lui a pas permis de comprendre et contester utilement son éviction , elle a été lésée

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2203264_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 mars 2023 et 21 avril 2024, la commune d'Apt, représentée par Me Légier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2206213_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

moyenne, est prescrite aux articles 4.1.3 et 4.1.2 du cahier des clauses techniques particulières, le Syndicat a méconnu les dispositions de L.2152-2 du code de la commande publique ; et ce manquement l'a lésée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2400405_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d'être lésées

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2402274_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

E H et Mme F H, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux des enfants mineurs B et A H, ainsi que Mme D H et Mme C H, représentés par Me Lescs, demandent au tribunal :

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2403687_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

A..., représenté par Me Lescs, demande au Tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision implicite, née le 7 février 2024, par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300087_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que l'offre de la requérante étant irrégulière, elle ne peut avoir été lésée par les manquements qu'elle invoque ; - les spécificités des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2401733_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

disposé d'un délai insuffisant pour la remise de leurs offres intermédiaires et finales ; - les critères et sous-critères n'avaient pas été définis de manière suffisamment précise ; - elle est lésée

Source officielle

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