à son encontre interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. 2.

Cour nationale du droit d’asile ait statué sur sa demande d’asile ; 2°) d’annuler l’arrêté du 7 mars 2025 du préfet de la Côte-d’Or en tant qu’il lui a fait obligation de quitter le territoire français

la Cour nationale du droit d’asile ait statué sur sa demande d’asile ; 2°) d’'annuler l’arrêté du 7 mars 2025 en tant que le préfet de la Côte-d’Or lui a fait obligation de quitter le territoire français

sur le territoire français. ». 6.

A, ressortissant polonais né le 15 mars 1982, déclare être entré en France le 9 avril 2023.

Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en

Par un arrêté du 6 septembre 2021, le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction du territoire français pendant

et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant un an.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11.

E, ressortissant arménien, est entré en France pour y demander l'asile.

Vaz de Azevedo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2023 par lequel la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français ou de parent d’enfant français dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement à

Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum

D, né en 1974 et de nationalité marocaine, serait entré régulièrement en France le 21 juillet 2016. Le 31 janvier 2022, M. D a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour.

Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête enregistrée, le 16 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Mainnevret, demande au tribunal

Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2024, M.

IV du protocole annexé à l'accord franco-algérien.

Il est constant que Mme B résidait en France depuis dix-sept ans à la date de l'arrêté attaqué.

B..., agissant pour elle-même et pour le compte de son enfant mineur C..., représentée par Me Olivier Taoumi, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sous astreinte, au préfet du Nord, sur le

A C, s'il ressort des pièces du dossier qu'il s'est pacsé avec un ressortissant français, M.