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Aux termes de son article A. 424-17 : " Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : / " Droit de recours : / " Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une

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4ème chambre

DTA_2203279_20241112

Administratif

12 novembre 2024

dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2022 par lequel le maire de Cuers s'est opposé à sa déclaration préalable tendant à créer une structure supportant des panneaux

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7ème chambre

DTA_2107282_20240222

Administratif

22 février 2024

d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (article.

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1ère chambre

DTA_2000939_20240215

Administratif

15 février 2024

d'incendie, d'inondation et sanitaires par le déversement d'eaux usées dans un cours d'eau ; - sa requête est également recevable en ce qu'elle n'est pas tardive, les modalités d'implantation du panneau

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1ère chambre

DTA_2400030_20251118

Administratif

18 novembre 2025

En imposant que figurent sur le panneau d’affichage diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, dont la hauteur du bâtiment par rapport au sol naturel, les dispositions

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JUGE UNIQUE 1

DTA_2400244_20260325

Administratif

25 mars 2026

Ils soutiennent que : - leur véhicule a percuté une borne escamotable qui ne faisait pas l’objet d’une signalisation adaptée, notamment d’un revêtement de couleur vive, l’unique panneau la signalisant

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2604459_20260428

Administratif

28 avril 2026

contrôle préalable indirect incompatible avec l’indépendance syndicale ; - cette atteinte s’inscrit dans un ensemble de restriction telles que le blocage du groupe de diffusion, le déplacement des panneaux

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2205691_20221118

Administratif

18 novembre 2022

société Maison des Energies demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel le maire de Minversheim s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux relative à la pose de douze panneaux

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2201469_20220919

Administratif

19 septembre 2022

lequel le maire de Villegats a retiré la décision de non-opposition tacite à la déclaration préalable déposée le 22 décembre 2021 par la société Transition France énergie pour l'installation de 12 panneaux

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2304401_20240104

Administratif

4 janvier 2024

, ainsi que la chute de panneaux complets exposant l'isolant thermique extérieure aux intempéries ; -un constat d'huissier a été réalisé le 9 février 2023 ; -l'expertise est utile aux fins de remédier

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2ème chambre

DTA_2301122_20250506

Administratif

6 mai 2025

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; les seuls éléments produits par Mme C ne suffisent pas à démontrer que le panneau d'affichage relatif au permis de construire en litige, qui ne comporte

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3ème Chambre

DTA_2305817_20251215

Administratif

15 décembre 2025

, sur un chemin de grande randonnée verglacé et non éclairé, à l’occasion d’une promenade nocturne proposée par l’office du tourisme ; - la commune ne démontre pas avoir installé avant sa chute un panneau

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2ème chambre

DTA_2201494_20250207

Administratif

7 février 2025

Ainsi, de telles circonstances, étrangères aux normes d'urbanismes, ne peuvent être utilement opposées au projet d'installation de panneaux photovoltaïques.

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2ème chambre

DTA_2201495_20250207

Administratif

7 février 2025

Ainsi, de telles circonstances, étrangères aux normes d'urbanisme, ne peuvent être utilement opposées au projet d'installation de panneaux photovoltaïques.

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juge unique (1)

DTA_2208472_20240530

Administratif

30 mai 2024

B A conteste l'infraction au motif que le panneau d'interdiction d'arrêt et de stationnement n'était selon lui pas visible. Il sollicite l'indulgence de la juridiction.

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2ème chambre

DTA_2202247_20250207

Administratif

7 février 2025

Ainsi, de telles circonstances, étrangères aux normes d'urbanisme, ne peuvent être utilement opposées au projet d'installation de panneaux photovoltaïques.

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CHAMBRE 2

DTA_2202908_20250916

Administratif

16 septembre 2025

Il résulte d'un constat d'huissier dressé le 8 avril 2022 à la demande des requérants qu'un panneau apposé sur le tronc d'un arbre, situé à une distance de 12 mètres du ponton, indiquait que la baignade

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2ème chambre

DTA_2300116_20251113

Administratif

13 novembre 2025

Mme A... soutient que la voirie n’était pas en état d’usage dès lors que les rejets de gravillons n’avaient pas été balayés et que la signalisation était insuffisante en l’absence de panneau signalant

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5ème Chambre

DTA_2302153_20251212

Administratif

12 décembre 2025

décision du 13 janvier 2023, dont Mme A... demande l’annulation, le département des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d’octroi de l’aide départementale « Provence Eco-Rénov » pour l’installation de panneaux

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306929_20240213

Administratif

13 février 2024

En effet, à l'embranchement de la rue de Turenne est apposé un panneau parfaitement lisible interdisant aux véhicules d'une hauteur supérieure à 3,20 m d'emprunter cette voie.

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