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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2206693_20260114
14 janvier 2026
C..., représenté par Me Philippon, demande au tribunal : d’annuler la décision du 21 avril 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour pour raisons
1ère Chambre
DTA_2309220_20231205
5 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juin 2023, Mme E épouse B, représentée par Me Philippon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel le préfet
3ème Chambre
DTA_2413969_20260331
31 mars 2026
D..., représentée par Me Philippon, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 août 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé son admission exceptionnelle au séjour, lui a fait
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2516674_20251024
24 octobre 2025
E... et Mme F... épouse E..., représentés par Me Philippon, demandent au juge des référés : 1°) de les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de mettre fin, sur le fondement
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302125_20240110
10 janvier 2024
A C, représenté par Me Philippon, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de retrait de points de son permis de conduire consécutives aux infractions des 7 octobre 2022, 2 octobre 2022, 10
11ème Chambre (JU)
DTA_2202841_20230621
21 juin 2023
A C, représenté par Me Philippon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 12 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence d'hébergement
7ème Chambre
DTA_2102764_20240105
5 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 avril 2021, la SAS RPPC et Mme B A, épouse C, représentées par Me Philippot, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser
6e Section - 1re Chambre
DTA_2103234_20221021
21 octobre 2022
A B, représenté par Me Philippon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 21 décembre 2020 par laquelle la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2325825_20240131
31 janvier 2024
A B, représenté par Me Philippon, demande au juge des référés dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner au préfet de police, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_1901998_20230517
17 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2019, Mme A B, représentée par Me Philippot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 décembre 2018 par laquelle le
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2602512_20260424
24 avril 2026
B..., représenté par Me Benjamin Philippon, demande au juge des référés : 1) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 11
- Etrangers - 15 jours
DTA_2520061_20251211
11 décembre 2025
C..., représenté par Me Philippon, demande au tribunal : de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; d’annuler l’arrêté du 29 octobre 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire
DTA_2605388_20260422
22 avril 2026
E..., représentée par Me Philippon, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui communiquer
DTA_2605669_20260430
30 avril 2026
C..., représenté par Me Philippon, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui communiquer
5ème Chambre
DTA_2406554_20250924
24 septembre 2025
D A, représenté par Me Philippon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre
DTA_2500077_20251211
D..., représentée par Me Philippon, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 5 décembre 2024 par lesquelles le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire
OQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2412226_20250123
23 janvier 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béria-Guillaumie, magistrate désignée, - les observations de Me Philippon, représentant M.
DTA_2604252_20260410
10 avril 2026
F..., représenté par Me Philippon, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui communiquer son
Reconduites à la frontière
DTA_2513117_20251205
5 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 19 novembre 2025 : - le rapport de Mme F..., -les observations de Me Phalippou, représentant le préfet des Yvelines qui conclut au rejet de la
DTA_2514179_20250624
24 juin 2025
A et de Me Phalippou, avocat du préfet de police. La clôture de l'instruction a été prononcée à 14 h 00. Considérant ce qui suit : 1. M.
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