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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2305889_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
: 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 15 mars 2023, par lequel le Préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2305890_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
: 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 15 mars 2023, par lequel le Préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2305891_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
: 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 15 mars 2023, par lequel le Préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines
Source officielle9ème chambre
DTA_2218567_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Mme C, ressortissante roumaine, née le 2 août 2000 à Trivalea-Mosteni (Roumanie) n'a pas été en mesure de présenter des documents l'autorisant à résider sur le territoire français.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2604067_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 17 mars 2026 par lequel la préfète du Rhône a ordonné son transfert aux autorités roumaines
Source officielle1ère chambre
DTA_2204169_20230202
2 février 2023
2 février 2023
C peut, par suite, utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 233-1 et L. 200-4 en tant que ressortissant roumain marié à une ressortissante roumaine et résidant en France depuis plus de trois
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2206572_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu'il avait déposé une première demande d'asile en Roumanie le 4 juillet 2022.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2310273_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Par ailleurs, la Roumanie n'est pas au nombre des Etats membres de l'Union européenne participant à l'intégralité de l'acquis de Schengen.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2307688_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
B, ressortissant bangladais, demande l'annulation de l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2216023_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
D, ressortissant roumain né le 3 juin 1984, indique être entré sur le territoire français en 2010 ou 2012.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209107_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Lors de l'instruction de cette demande, la consultation du fichier " Eurodac " a révélé que l'intéressé avait sollicité l'asile auprès des autorités roumaines et autrichiennes.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203206_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Mme A E, ressortissante roumaine née le 27 octobre 1992 à Baia Mare (Roumanie), a été interpelée par les forces de l'ordre le 26 avril 2022 alors qu'elle se trouvait sur le territoire de la commune de
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2419031_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
, son transfert vers la Roumanie en vue de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2317403_20230822
22 août 2023
22 août 2023
a sollicité l'asile auprès des autorités roumaines le 10 mai 2023.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2317405_20230822
22 août 2023
22 août 2023
a sollicité l'asile auprès des autorités roumaines le 5 mai 2023.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2404626_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Les autorités néerlandaises ont rejeté cette demande le 27 juin 2023, au motif que la Roumanie avait précédemment accepté leur demande de reprise en charge le 3 mai 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2515378_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
de la nationalité française du jeune A dont elle est la seule représentante légale et qui est lui-même père d'une fille née le 12 mai 2024 sur le territoire français, et de l'absence d'attaches en Roumanie
Source officielle3ème chambre
DTA_2501851_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A... serait dépourvu de tout lien avec la Roumanie, pays dans lequel il a résidé, alternativement avec la France, entre 2006 et 2023 selon ses propres dires.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2504298_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
C..., ressortissant roumain né en 1994, qui déclare être entré sur le territoire français en 2015 demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 26 juin 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l’a obligé
Source officielleEloignement urgent
DTA_2305706_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme A, ressortissante roumaine, est entrée sur le territoire français le 4 juillet 2023 selon ses propres déclarations.
Source officiellePage 27 sur 241