O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la SARL Dost.

Elle soutient que : la présente demande d’expertise est susceptible de se rattacher à une action en responsabilité au fond contre le département de la Savoie ; il y a défaut d’entretien normal de la

Elle soutient que : - la responsabilité de la commune de Montpellier est engagée à raison de sa carence fautive dans l'exercice de ses pouvoirs de police, aucune mesure n'ayant été prise pour réduire

Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise présentée par la commune de Bray-sur-Seine sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice

Elle soutient que : - la juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître de toute action directe ou en garantie dirigée contre elle ; - l’action de la commune de Dieppe au titre de la

et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.(...). ».

Aux termes de l'article R. 312-14-2° dudit code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

susceptibles de justifier une action en responsabilité en qualité d'usager de la voie publique à l'encontre de la commune d'Aubagne en présence de laquelle elle demande l'expertise.

Le taux de droit commun de TVA de 20 % sera appliqué. Par suite, la somme totale de 82 247,42 euros toutes taxes comprises sera mise à la charge des constructeurs.

A et Mme D, dont l'action est mal dirigée contre la commune d'Antony, ne sont pas fondés à en rechercher la responsabilité sur le terrain de la responsabilité sans faute au titre des dommage de travaux

Enfin, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré

ultérieure en responsabilité.

de la SMACL est engagée sur le fondement du contrat de dommage ouvrage ; -son action à l'encontre de la SMACL n'est pas prescrite ; - la responsabilité de la société MJS Etanchéité est engagée sur

Article 2 : La commune de Poissy versera à la Ligue des droits de l'homme la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La commune de Poissy versera à la Ligue des droits de l'homme la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur la responsabilité contractuelle sans faute de l'Etat concédant dite du fait du prince.

Leclerc » exploité par société par actions simplifiée (SAS) Allecdis.

Toutefois cette circonstance, à la supposer établie, n'est pas de nature à engager la responsabilité de la commune.

Il suit de là que l’autorité judiciaire est seule compétente pour connaître des actions en responsabilité fondées sur les irrégularités dont serait entachée la mise en fourrière et, notamment, sur celles

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Daroco, à la commune d'Antibes Juan-les-Pins et à la société à responsabilité limitée César.