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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2105245_20240515
15 mai 2024
A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,
DTA_2105247_20240515
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512231_20251009
9 octobre 2025
Il a bénéficié d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » l’autorisant à travailler, valable jusqu’au 13 août 2025, dont il a demandé le renouvellement le 25 juin 2025.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2525753_20260108
8 janvier 2026
D... a déposé tardivement son renouvellement de titre de séjour et que le contrat de travail produit ne correspond pas aux critères conditionnant la délivrance de titre de séjour sollicité.
7ème Chambre
DTA_2200590_20230301
1 mars 2023
Aux termes de l'article L. 421-1 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention
3e Section - 3e Chambre
DTA_2511559_20251007
7 octobre 2025
A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération,
2e Section - 2e Chambre
DTA_2311579_20260126
26 janvier 2026
DTA_2311586_20260126
DTA_2311587_20260126
DTA_2311589_20260126
DTA_2311592_20260126
DTA_2311593_20260126
DTA_2311594_20260126
DTA_2311595_20260126
DTA_2311596_20260126
1ère chambre
DTA_2311218_20251202
2 décembre 2025
C... a commencé à travailler en 2019, qu’il a signé un contrat à durée indéterminé en août 2021 et qu’il justifie, par la production de bulletins de paie, la stabilité de son activité professionnelle à
DTA_2311227_20251202
11ème chambre
DTA_2401118_20250624
24 juin 2025
et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ".
6ème chambre
DTA_2309676_20260114
14 janvier 2026
Par une décision du 19 janvier 2023, l’inspectrice du travail de l’unité de contrôle Lille-Est a autorisé son licenciement.
11ème Chambre
DTA_2303212_20230629
29 juin 2023
internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". 6.
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