en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - la décision fixant le pays à destination duquel il sera éloigné est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant

Par ailleurs, le préfet d'Eure-et-Loir n'a pas entendu examiner de lui-même la situation de l'intéressé au regard de ces dispositions.

; L'obligation de quitter le territoire français : - est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation du refus de titre de séjour ; - est illégale en raison de son état de santé.

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité

par voie de conséquence de l'illégalité qui entache la décision de refus de titre de séjour ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité

elle est illégale à raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

à l'arrêté du 22 décembre 2022 ; - l'arrêté est illégal par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêté du 22 décembre 2022 dès lors que l'action administrative est prescrite ; qu'il se fonde sur

à l'arrêté du 22 décembre 2022 ; - l'arrêté est illégal par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêté du 22 décembre 2022 dès lors que l'action administrative est prescrite ; qu'il se fonde sur

à l'arrêté du 22 décembre 2022 ; - l'arrêté est illégal par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêté du 22 décembre 2022 dès lors que l'action administrative est prescrite ; qu'il se fonde sur

français serait elle-même illégale du fait de cette illégalité. 15.

départ volontaire est illégale en conséquence de l'illégalité de ces décisions.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement : - elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28

des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

de retour sur le territoire français : - Cette décision est illégale en raison de l'illégalité qui affecte la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; - Elle est entachée

en raison de l'illégalité dont est entachée la décision portant obligation de quitter le territoire français.

En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation

du fait de l’illégalité des décisions sur lesquelles elles se fondent.

de l'exception d'illégalité.

Au titre de son activité professionnelle, il se prévaut avoir exercé une activité professionnelle de manière constante depuis le 14 mars 2024 et soutient que son employeur a formulé une demande d’autorisation