, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont

Il soutient que : – les créances dont se prévalent les requérants sont prescrites ; – le lien de causalité entre l’affectation de M.

de cette saisie ne peut qu’être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 5.

Mme B... a produit des observations le 14 octobre 2025, lesquelles ont été communiquées.

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit

Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit

A B demande au tribunal : 1°) l'annulation des avis de sommes à payer nos 39 et 43 émis à son encontre le 3 avril 2023 par le maire de la commune de Toulouse pour les montants respectivement de 777,80

A D doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recette émis le 7 juillet 2023 par le comptable du centre des finances publiques de Trappes, ensemble les avis de saisie

requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 2022, désormais enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon sous le n° 2203117, Mme C B née A demande d'annuler

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit

Sur les conclusions en annulation : 3.

, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 août 2021 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a opposé la prescription quadriennale pour la période se rapportant

Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

S’agissant de la créance de M.

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit

La requête a été communiquée à la CAF du Doubs qui n'a pas produit d'écritures en défense. Un mémoire enregistré le 5 novembre 2023 pour le compte de M. B et Mme D n'a pas été communiqué.

H D, représentés par Me Maubleu, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 décembre 2019 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de les indemniser ; 2°) de condamner l'Etat à leur payer

Le CIVEN a rejeté cette demande par une décision du 14 février 2019, annulée par un jugement du tribunal n° 1903022 du 18 juin 2020.

Sur l’exigibilité de la créance : 6.