Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, M.

opération de construction d’une surface égale ou supérieure à 3500m² de surface de plancher à destination de logements, doit comporter un minimum de 50% de logements non aidés. / 2-2 : En application

Tel est le cas, toutefois, s’il a été placé en garde à vue à la suite de ce refus, à moins que les locaux de la garde à vue soient situés dans la zone d’attente.

Vu les autres pièces du dossier.

précisées par le règlement intérieur de l'Institut national des formations notariales approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice. ".

Vu les procédures suivantes : I.

La requête a été communiquée à la préfète du Gard qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

6 mars 2020 pour une durée de quatre ans et portant sur un local situé au sein de la gare Bibliothèque François Mitterrand, en vue d'y exploiter une activité de vente de fruits.

Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois a fait naître le 11 mars 2022, en application des dispositions combinées des articles R* 432-1 et R. 432-2 précités du code de l'entrée et

Selon les dispositions générales de ce règlement : " Annexe : / Bâtiment non accolé de la construction principale et distant de la construction d'au moins la moitié de la hauteur de l'annexe, accessoire

Par un mémoire, enregistré le 15 février 2023, la société civile de construction vente (SCCV) Vue du Ciel, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Ainsi, il traite de l’identité de l’intéressé puis des faits pour lesquels il a été placé en garde à vue.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Le président du Tribunal a désigné M.

; enfin, le projet répond à une obligation de couverture en 4G des principaux axes ferroviaires, la gare et la voie ferrée qui relie Mont de Marsan à Bordeaux font partie des axes prioritaires identifiés

Vu les autres pièces du dossier.

Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois a fait naître le 27 décembre 2021, en application des dispositions combinées des articles R* 432-1 et R. 432-2 précités du code de l'entrée

La circonstance que la notification de la décision d'espèce intervienne à la suite d'une garde à vue du requérant, alors qu'existait un dépôt de plainte à son encontre, ou même que la notification de l'obligation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2025, M.

Enfin, aux termes des définitions annexées au règlement du plan local d'urbanisme : " Façade : / Pour l'application des articles 7 et 8 les " façades " s'entendent du nu de chaque façade.

Vu les autres pièces du dossier.