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100 492 résultats pour « appréciation du risque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512432_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Il soutient que : - l'urgence n'est pas constituée ; - les risques de trouble à l'ordre public existent ; - les forces de l'ordre sont déjà fortement mobilisées le 10 juin 2025 ne permettant pas

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400337_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Selon cette même cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400606_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Selon cette même cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2400758_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Selon cette même cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400948_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Selon cette même cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2401348_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Selon cette même cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2407417_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Ils soutiennent que la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation, le risque de détournement de l’objet du visa n’étant pas établi.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500041_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Selon cette même cour, l’appréciation d’un risque réel de traitement contraire à l’article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l’éloignement du requérant vers le pays de destination

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104461_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

l'exécution de sa décision portant rejet de la demande de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305742_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305895_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305937_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2306036_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2306095_20231209

Administratif

9 décembre 2023

9 décembre 2023

de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305915_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2507922_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

son droit au respect de sa vie privée et familiale ; En ce qui concerne la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2315270_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

d'une erreur manifeste d'appréciation du risque de détournement de l'objet du visa.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500132_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Selon cette même cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500876_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

effective et caractérisée de danger pour la santé et la sécurité physique et morale des pratiquants des clubs de tennis, et du fait qu'il s'est mis en conformité avec les griefs reprochés ; - l'appréciation

Source officielle
TA

JU OQTF 6 semaines

DTA_2202616_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

: - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation

Source officielle

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