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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2512432_20250509
9 mai 2025
Il soutient que : - l'urgence n'est pas constituée ; - les risques de trouble à l'ordre public existent ; - les forces de l'ordre sont déjà fortement mobilisées le 10 juin 2025 ne permettant pas
1ère Chambre
DTA_2400337_20250128
28 janvier 2025
Selon cette même cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination
2ème Chambre
DTA_2400606_20250925
25 septembre 2025
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400758_20240627
27 juin 2024
DTA_2400948_20250310
10 mars 2025
DTA_2401348_20241113
13 novembre 2024
10ème chambre
DTA_2407417_20260323
23 mars 2026
Ils soutiennent que la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation, le risque de détournement de l’objet du visa n’étant pas établi.
DTA_2500041_20251007
7 octobre 2025
Selon cette même cour, l’appréciation d’un risque réel de traitement contraire à l’article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l’éloignement du requérant vers le pays de destination
DTA_2104461_20230523
23 mai 2023
l'exécution de sa décision portant rejet de la demande de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305742_20231024
24 octobre 2023
de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2305895_20231129
29 novembre 2023
ORTA_2305937_20231103
3 novembre 2023
ORTA_2306036_20231110
10 novembre 2023
ORTA_2306095_20231209
9 décembre 2023
ORTA_2305915_20231103
Reconduites à la frontière
DTA_2507922_20250805
5 août 2025
son droit au respect de sa vie privée et familiale ; En ce qui concerne la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation
8ème chambre
DTA_2315270_20241108
8 novembre 2024
d'une erreur manifeste d'appréciation du risque de détournement de l'objet du visa.
ORTA_2500132_20250210
10 février 2025
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2500876_20250410
10 avril 2025
effective et caractérisée de danger pour la santé et la sécurité physique et morale des pratiquants des clubs de tennis, et du fait qu'il s'est mis en conformité avec les griefs reprochés ; - l'appréciation
JU OQTF 6 semaines
DTA_2202616_20221010
10 octobre 2022
: - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation
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