irrecevable en 2019, et que l'OFPRA a de nouveau déclaré irrecevable le second réexamen qu'elle a sollicité le 24 juin 2024.

irrecevable en 2019, et que l'OFPRA a de nouveau déclaré irrecevable le second réexamen qu'elle a sollicité le 24 juin 2024.

septembre 2021, et un courrier du 15 avril 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Hydromarc demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de " respecter le point 8 de l'arrêt

Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 7 janvier 2022.

Par une lettre du 3 juillet 2023, Mme C a transmis au tribunal l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 25 mai 2023.

C A B indique au tribunal qu'il " conteste l'arrêté préfectoral " en date du 14 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Yonne lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai en fixant le pays

Le préfet soutient que : - l'arrêté du 14 janvier 2018 ayant été notifié le jour même et aucune demande d'aide juridictionnelle n'ayant interrompu le délai de recours contentieux, la requête de M.

par l'arrêté du 7 avril 2021 ; - la requête présentée par Mme A est irrecevable, en raison de sa tardiveté, le délai de recours contre l'arrêté du 19 décembre 2018 ayant expiré le 5 juin 2019 ; -

Par un arrêté du 9 juin 2022, le permis de construire a été accordé.

Par un arrêté du 9 juin 2022, le permis de construire a été accordé.

Par un arrêté du 9 juin 2022, le permis de construire a été accordé.

B..., représenté par Me Woloch, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 octobre 2025 par lequel maire de Blet a fait opposition à la déclaration préalable déposée en vue de la réfection de

Saisie en appel, la chambre civile de la cour d'appel de Fort-de-France a, par un arrêt du 21 mai 2019, annulé ces deux jugements et a déclaré l'incompétence des juridictions judiciaires pour connaître

Par un arrêt avant-dire droit du 8 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille, estimant que la déclaration d'utilité publique avait été adoptée à la suite d'une procédure irrégulière en

F..., représenté par Me Bourjolly, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 17 novembre 2022 par laquelle le préfet du Nord a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ; 2°) d’

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 23VE01570, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé l'ordonnance n° 2302866 du 30 juin 2023 par laquelle la présidente du tribunal administratif

Il soutient que : - le recours introduit contre l'arrêté préfectoral l'ayant déclaré démissionnaire d'office a un caractère suspensif, en vertu de l'article L. 236 du code électoral ; - il n'existait

Ainsi, l'arrêté litigieux, adopté le 29 mars 2022, est intervenu postérieurement à l'expiration de ce délai.

-Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit : / 1° Dans les quinze jours du commencement de ses opérations, souscrire au bureau désigné par un arrêté une déclaration conforme au modèle

La préfète de la Drôme fait valoir que : - en application de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, il appartient à la Cour administrative d'appel de Lyon de connaître de la légalité de l'arrêté