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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201837_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations
Source officielle6ème chambre
DTA_2100691_20240206
6 février 2024
6 février 2024
1792 du code civil ; - l'ouvrage réalisé par la société Gimenez TP n'a pas fait l'objet de réception, ni expresse, ni tacite, dans la mesure où les dispositions de l'article 41 du cahier des clauses
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207298_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Article 2 : Les requérants verseront à la SCCV Serge Mas Immo la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302340_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400404_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 311-1 du code général de la fonction publique : " Sauf dérogation prévue par le présent livre, les emplois civils permanents de l'Etat, des régions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106062_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, par l'article 16-3 du code civil et par l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - la décision méconnaît le principe de précaution
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304078_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
3.1 UH du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ont été méconnus ; - l'article 10.2 UH du règlement du plan local d'urbanisme a été méconnu ; - l'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102773_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2200315_20220825
25 août 2022
25 août 2022
16-1 du code civil ; - elle méconnaît le principe de précaution ; - elle méconnaît le droit au respect du secret médical protégé par l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle
Source officielleChambre 2
DTA_2103745_20220825
25 août 2022
25 août 2022
16-1 du code civil ; - elle méconnaît le principe de précaution ; - elle méconnaît le droit au respect du secret médical protégé par l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202280_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; - l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ;
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302114_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 7 mars et 2 mai 2023 en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1167 du 7 novembre 1958, la société civile immobilière (SCI)
Source officielle2ème chambre
DTA_2200522_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
16-1 et 16-3 du code civil et l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le droit au respect du secret médical ; - elle méconnaît la liberté d'entreprendre et la liberté du
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_1905725_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article L.124-3 du code des assurances : " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable
Source officielle2ème chambre
DTA_2302176_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Il est déterminé par le conseil médical compte tenu du barème indicatif d'invalidité annexé au décret pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires
Source officielle4ème chambre
DTA_2003929_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201281_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment ses articles 2 et 3 ; - le code civil ;
Source officielle4ème chambre
DTA_2001104_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300948_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
En sixième lieu, aux termes de l'article Ua 11.1 du règlement du PLU de Sainte-Marie : " Tout projet, dans son ensemble comme dans chacune de ses composantes (traitement du terrain, les clôtures, le jardin
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303015_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et en tout état de cause à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 27 sur 46