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571 résultats pour « article 1354 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2100509_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100080_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Aux termes de l'article 1792-6 du code civil : " La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505242_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l’article L. 612-3 du même code « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) 2° L’étranger s’est

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504810_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100295_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

1356 du code civil ; le dommage est dû à la force majeure.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206011_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100276_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article 13.4 du même texte : « Décompte général. - Solde : / 13.4.1.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102562_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Ce décompte final est alors notifié au titulaire avec le décompte général tel que défini à l'article 13.4 ".

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101823_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Ce décompte final est alors notifié au titulaire avec le décompte général tel que défini à l'article 13.4 ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002605_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2107001_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

de synthèse, comme l'article 3.1 du CCAP.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504992_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Selon l’article L. 612-3 du même code « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) 4° L’étranger a explicitement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200255_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de l'article R. 613-2 du même code.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2105975_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. () ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008440_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Ce décompte final est alors notifié au titulaire avec le décompte général tel que défini à l’article 13.4. ». Aux termes de l’article 13.4 du même CCAG : « 13.4.1.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2003291_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

publics, il ne peut être regardé comme " passé en application du code des marchés publics " au sens de l'article 2 de la " loi MURCEF " du 11 décembre 2001, qui n'a pu lui conférer le caractère de contrat

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2105237_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil, notamment ses articles 1231-6 et 1343-2 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601832_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Un procès-verbal a été établi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 922-3 précité et à l’article R. 922-22 du même code.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2005675_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article 271-1 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100092_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Vu : le code civil ; le code des collectivités territoriales ; le code général des impôts ; le code des marchés publics ; la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; le décret n°76-87 du 21 janvier 1976

Source officielle

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