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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge social
DTA_2505041_20250929
29 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « (…) / II.
Prt, magistrat désigné R.778-3
DTA_2304334_20230710
10 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 mai et 13 juin 2023, Mme C A, représentée par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal, statuant en application du II de l'article
CHAMBRE 3
DTA_2201325_20240930
30 septembre 2024
prévu au second alinéa du II du même article 12.
Reconduite à la frontière
DTA_2400111_20240117
17 janvier 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Fayard en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L
3ème chambre
DTA_2301685_20250319
19 mars 2025
temporaire d'activité en application de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III, peuvent percevoir une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant
JU 9ème chambre
DTA_2400365_20251212
12 décembre 2025
324 N de l’annexe III au code général des impôts ; - les équivalence de surface ont été calculé sur la base des dispositions de l’article 324 T de l’annexe III au code général des impôts et de la nouvelle
1ère Chambre
DTA_2200008_20220705
5 juillet 2022
au second alinéa du II du même article 12.
DTA_2200018_20220705
DTA_2200021_20220705
DTA_2200022_20220705
DTA_2200023_20220705
DTA_2200045_20220705
DTA_2200051_20220705
DTA_2200046_20220705
DTA_2200048_20220705
4ème Chambre
DTA_2105213_20230928
28 septembre 2023
Article 2 : L'université Toulouse III-Paul Sabatier versera une somme de 1 500 euros à M. G, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2323919_20251219
19 décembre 2025
II.
1ère CHAMBRE
DTA_2500285_20251229
29 décembre 2025
La société COMEP demande au tribunal d’annuler cette décision en tant qu’elle ne lui attribue pas l’aide financière au titre du mois d’août 2024 prévue par le III de l’article 3 du décret.
DTA_2200828_20230124
24 janvier 2023
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2408163_20250303
3 mars 2025
En vertu du premier alinéa de l'article R. 441-18 de ce code : " Lorsqu'elle est saisie au titre du III de l'article L. 441-2-3, la commission rend sa décision dans un délai qui ne peut dépasser six semaines
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