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600 résultats pour « article 661-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2303052_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2118838_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303929_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et en tout état de cause à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301837_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202123_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002052_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

R. 512-66-1 du code de l'environnement, dont les dispositions sont issues de celles cumulées des anciens articles 34 et 34-1 du décret du 21 septembre 1977, de notifier au préfet les mesures de remise

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305223_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2204755_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

des articles R. 623-1 et suivants du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008760_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Article 3 : La région Île-de-France versera à la société BC.N une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2400176_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

du 7 de l’article 158 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 10 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201730_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de ce code, « 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103343_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2000033_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1803795_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2116213_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2208788_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Toutefois, lorsque l’expertise a été ordonnée par le juge administratif, y compris avant l’introduction de l’instance au fond sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003782_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900335_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2001507_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2306259_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

l'article R. 262-89 précité du même code.

Source officielle

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