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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402518_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400209_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2202349_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
C D de la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser à M. C D une somme de 695 euros.
Source officielle8ème chambre
DTA_2108852_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2108854_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400176_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
comme prise par une autorité incompétente, ne peut fonder le refus d'exonération prévue par ces articles ; - son activité d'avocat collaborateur est une activité nouvelle au sens de l'article LP.181
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2415571_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2402449_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2200399_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
D C ; 2°) enjoindre au maire de Saint-Joseph, en application de la loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 portant modification du code du patrimoine, de lui délivrer la copie intégrale de l'acte de naissance
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2403274_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 août 2024, Mme E B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n° 6949 émis le 16 août 2023
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107916_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000834_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107323_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; () II. -
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107329_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; () II. -
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107334_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; () II. -
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107369_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; () II. -
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107460_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; () II. -
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500317_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
et non " constatées " conformément à l'article D. 691-26 du code rural ; la création de la catégorie des quantités éligibles n'ayant aucune base européenne ; - la décision attaquée est illégale dès lors
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404329_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai d'occupants du domaine public communal installés sans droit ni titre, sur la place des Droits de l'Enfant.
Source officielle10ème chambre
DTA_2308513_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 232-1 du même code : " () Les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille, tels que définis aux articles L. 200-4 et L. 200-5 et accompagnant
Source officiellePage 27 sur 168