X... aux dépens et dit que ceux-ci pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 code de procédure civile. M.

[W] à lui payer une somme de 6000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 code de procédure civile au

699 Code de Procédure Civile.

Y ajoutant, Condamne Madame RIO à payer à Madame Z... et Monsieur A... la somme de 1 000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[A] [G] aux entiers dépens de l'instance avec distraction au profit de la SCP Negre Pepratx-Negre qui affirme y avoir pourvu, par application de l'article 699 code de procédure civile.

[R] aux entiers dépens de l'instance et faire application de l'article 699 code de procédure civile au profit de Me Maillé, avocat. Selon dernières conclusions en date du 3 septembre 2018, M.

Le ministère d'avocat n'étant pas obligatoire le cadre de la présente procédure, il ne peut être fait droit à la demande fondée sur l'article 699 du code de procédure civile.

[Z] [Y] et Mme [N] [T] [M] épouse [Y] à verser au Crédit Foncier de France la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rejetons la demande en application de l'article

rémunérations de Monsieur Patrick A... à hauteur de cette somme ; Condamne Monsieur Patrick A... aux dépens de première instance et d'appel et dit qu'il sera fait application des dispositions de l'article

Procédure Civile.

en la personne de Maître Audrey Schwab, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

dont distraction au profit de Maître [H] [P] en application de l'article 699 du code de procédure civile.

700 code de procédure civile ; Attendu que selon l'article 776 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d'appel qu'avec le jugement sur le fond

700 du code de procédure civile.

fixées par cette ordonnance ; Que l'article 2 de cette ordonnance prévoit que "...l'action prévue à l'article 1er de la présente ordonnance est exclusive de toute autre action de l'Etat contre le tiers

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont recouvrement au profit de Me CHALUT-NATAL Clothilde, avocat à la Cour, conformément à l'article 699 Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile au profit d'AXA ; Vu les articles 695 et suivants du code de procédure civile relatifs aux dépens ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant en dernier ressort, Infirme

de l'article 699 code de procédure civile.