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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2001514_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L.153-9 du même code : " I.- L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 peut achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002291_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2403364_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
C... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit fait application de l’article L. 600-5 ou de l’article L. 600-5-1
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2303262_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2216745_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
En vertu de l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations de constructions sont : () 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service ; () ". 13.
Source officielle7ème chambre
DTA_2100530_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L'article R. 424-1 du code de l'urbanisme précise que : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus
Source officielle3ème chambre
DTA_2205655_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
l’année 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001612_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 153-20 du code de l'urbanisme : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : 1° La délibération qui prescrit l'élaboration
Source officielle8e chambre
DTA_2306830_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article R. 151-27 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : « Les destinations de constructions sont : 1° Exploitation agricole et forestière ; 2° Habitation ; 3° Commerce et
Source officielle1ère chambre
DTA_2103318_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations de constructions sont : 1° Exploitation agricole et forestière ; 2° Habitation ; 3° Commerce et activités de service ; 4° Equipements
Source officielle2ème chambre
DTA_2100595_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 151-6 et L. 152-1 du code de l'urbanisme ne s'appliquent pas à un simple changement de destination ; en tout état de cause, le projet ne compromet pas la mise en œuvre de l'orientation ; - le motif
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511056_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions sont : 1° Exploitation agricole et forestière ; 2° Habitation ; 3° Commerce et activités de service ; 4° Equipements
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000270_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
R. 153-7 et L. 153-39 du code de l'urbanisme ont été méconnus ; - l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme a été méconnu ; - les articles L. 103-2 à L. 103-6 du code de l'urbanisme ont été méconnus
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2310979_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Toutefois, aux termes de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme, ces deux sous-destinations relèvent de la destination " commerce et activités de service ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203364_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2306745_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme, créé par le décret du 28 décembre 2015, dans sa version alors applicable : « Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200240_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-45 du code de l'urbanisme : " La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée : 1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2000985_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101500_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Article 2 : La commune de Jurançon versera à la société Norma une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300016_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Il fait valoir qu'en application de l'article LP. 753 du code des impôts, la présente requête doit être regardée comme dirigée contre M. E française.
Source officiellePage 27 sur 295