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Aux termes de l'article L. 412-1 de ce même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

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Magistrat statuant seul

DTA_2300764_20230726

Administratif

26 juillet 2023

L. 412-1. " Aux termes de l'article L. 423-23 du même code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500754_20250127

Administratif

27 janvier 2025

A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération n° 2/411 du 12 novembre

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2416299_20260211

Administratif

11 février 2026

Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu’elle ne comporte aucun moyen précis en méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - à titre

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303266_20250605

Administratif

5 juin 2025

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

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5ème Chambre

DTA_2104826_20231229

Administratif

29 décembre 2023

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2500368_20251209

Administratif

9 décembre 2025

Selon les termes de l’article L. 435-4 de ce code : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé

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3ème chambre

DTA_2503122_20260319

Administratif

19 mars 2026

2023 sur le fondement de l’article L. 421-3 du même code.

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2601030_20260327

Administratif

27 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

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1ère Chambre

DTA_2300085_20231114

Administratif

14 novembre 2023

Elle fait valoir que, d'une part, que la requête est irrecevable au regard des exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et, d'autre part, que les moyens exposés par la requérante

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3ème Chambre

DTA_2204410_20250520

Administratif

20 mai 2025

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2211898_20221108

Administratif

8 novembre 2022

En réponse à l'invitation qui lui a été faite, le 12 octobre 2022, via le téléservice mentionné à l'article R. 414-2 du code de justice administrative, de régulariser sa requête dans un délai de quinze

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2502144_20250311

Administratif

11 mars 2025

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui

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6ème Chambre

DTA_2505255_20250708

Administratif

8 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2526912_20260224

Administratif

24 février 2026

Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2310150_20250801

Administratif

1 août 2025

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème chambre

DTA_2300699_20250408

Administratif

8 avril 2025

Ensuite, le code de la route utilise, aux articles R. 412-7 et R. 412-34, puis R. 417-1 à R. 417-7, le terme " trottoir " pour définir une zone principalement affectée aux piétons et, à l'inverse des aires

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3ème chambre

DTA_2403453_20250703

Administratif

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 435-4 du même code : " A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une

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1ère Chambre

DTA_2502292_20260217

Administratif

17 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - l’arrêté attaqué a été pris en méconnaissance du droit à être entendu, garanti par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux

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