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D'autre part, aux termes de l'article L. 1226-10 du même code : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

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3ème chambre

DTA_2400551_20250825

Administratif

25 août 2025

En deuxième lieu, l'article 1er de l'arrêté du 14 janvier 2020, pris en application du X de l'article 3 du décret du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020, prévoit notamment que les travaux et prestations

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5ème Chambre

DTA_2301388_20250630

Administratif

30 juin 2025

IIISur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 14.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2218196_20230117

Administratif

17 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 1220-1 du code de la commande publique : " Est un opérateur économique toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement de personnes doté ou non de la

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2ème chambre

DTA_2401097_20250318

Administratif

18 mars 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300569_20230222

Administratif

22 février 2023

du personnel, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 631-4 du code de la sécurité intérieure et des articles L. 1221-13 et D. 1221-23 du code du travail, la commission de discipline a, par

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4ème chambre

DTA_2310864_20250716

Administratif

16 juillet 2025

L. 122-1 et R. 122-2 du code de l'environnement ; - elle devait être précédée des études visées par les dispositions de l'article L. 300-1-1 du code de l'urbanisme ; - elle a été édictée en contrariété

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501383_20250227

Administratif

27 février 2025

Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : () / 1° Travail dissimulé ;

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5ème Chambre

DTA_2204699_20250520

Administratif

20 mai 2025

de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dont elles sont issues ; elle a, retenu à tort

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5ème chambre

DTA_2117207_20231011

Administratif

11 octobre 2023

L. 8253-1 du code du travail et d'une somme de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401253_20240710

Administratif

10 juillet 2024

En application des articles L. 221-2-1 et R. 221-6-1 du code de justice administrative, le vice-président du Conseil d'État a délégué M.

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2502731_20250407

Administratif

7 avril 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

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3e Section - 1re Chambre

DTA_2107225_20230606

Administratif

6 juin 2023