Aux termes de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : " I.

4 du règlement de la zone UC du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme et ne justifie pas du respect des conditions posées par l’article R. 171-3 du code

Aux termes de l'article L. 142-2 du code de commerce, reprenant les dispositions de l'article 9 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce : "Sont seuls susceptibles

A ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et l’article 5 de l’arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux

Les arrêtés du 16 juin 2022 sont motivés en droit par les articles L. 111-3, L. 111-4 et L. 101-2 du code de l'urbanisme.

Les arrêtés du 16 juin 2022 sont motivés en droit par les articles L. 111-3, L. 111-4 et L. 101-2 du code de l'urbanisme.

Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme () ". 11.

N1 et N2 du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 151-11, R. 151-25 et R. 151-35 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 421-13

du moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 111-11 et R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article 2 de la section 3 applicable à la zone UO du plan local d'urbanisme d'intercommunal du Val

. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les orientations générales du règlement de l'aire de mise en valeur de l'architecture et

L. 101-2 du code de l'urbanisme, de telle sorte qu'elle est irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 103-4 du code de l'urbanisme ; - la délibération approuvant le plan local d'urbanisme

Si les dispositions de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme énumèrent limitativement le contenu du dossier de demande de permis de construire, en renvoyant aux articles R. 431-5 à R. 431-34-1 du même

L. 541-4-2 du code de l'environnement précitées.

Aux termes de l’article R. 112-17 du même code : « Lorsqu'une administration souhaite recourir à un procédé électronique, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 et ne relevant pas de l'article

L. 111-3 du code de l’urbanisme.

R. 111-2 du code de l'urbanisme et au regard des risques d’atteinte à la conservation de l’Abbaye Saint-Victor en vertu de l’article R. 111-4 du même code.

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il est entaché d'un vice de procédure ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

19 ou de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique ; (…) ».