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45 602 résultats pour « article L.121-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CH 1 JU

DTA_2504368_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

de l’article L. 224-2 du code de la route. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512229_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2402256_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ".

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2403273_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 4. 5. 6.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102366_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200515_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Selon l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre serait

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204048_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Selon l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre serait

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2502923_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2500482_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2501508_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

juge unique

DTA_2002862_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501946_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent

Source officielle
TA

JU1

DTA_2302278_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 5.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300661_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Par ailleurs, l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que les dispositions de l'article L. 121-1 précitées ne sont pas applicables " aux décisions pour lesquelles

Source officielle
TA

Président Mégret

DTA_2202259_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 5.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2402173_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

l’article L. 121-2 du code des relations du public et l’administration ; - la preuve de la fraude n’est pas établie ; - la sanction prononcée est disproportionnée.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2402258_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

L’article L. 121-1 du même code prévoit que « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203648_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003918_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code, dans sa version applicable au litige : " Lorsque la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes mentionnées à l'article L. 121-1 ne

Source officielle
TA

7ème chambre, JU

DTA_2102577_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

L'article L. 121-2 de ce code énonce que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles. () ". 5.

Source officielle

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