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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DTA_1801763_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-125 du code de commerce : " Sauf en cas d'application du dernier alinéa de l'article R. 123-128, lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201391_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103141_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41
Source officielle1ère chambre
DTA_2209308_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Ainsi, et par application des principes ci-dessus analysés, le permis de construire en litige ne saurait être regardé comme tenant lieu d'autorisation au titre de l'article L. 122-3 du code de la construction
Source officielle1ère chambre
DTA_2209309_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Ainsi, et par application des principes ci-dessus analysés, le permis de construire en litige ne saurait être regardé comme tenant lieu d'autorisation au titre de l'article L. 122-3 du code de la construction
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205145_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306094_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie sont des libertés fondamentales au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001961_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La SA Valmer, associée unique de la SCI Saint Pierre relevant du régime des sociétés de personnes de l'article 8 du code général des impôts, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2004642_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Aux termes de l'article 1518 E du même code : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005534_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes du c) de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2100821_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Il soutient que : - à titre principal, la requête qui ne comporte aucune conclusion en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est irrecevable ; - à
Source officielle3ème chambre
DTA_1901515_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de commerce ; - la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2206462_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
2023 inclus ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2402951_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Dans ces conditions, il y a lieu d'écarter comme non fondés les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle1ère chambre
DTA_2405323_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Ainsi, la demande de pièces complémentaires du 2 août 2023 est illégale et n'a pas eu pour effet de modifier le délai d'instruction prévu à l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme. 8.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2010950_20230807
7 août 2023
7 août 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2400072_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306680_20250225
25 février 2025
25 février 2025
En l'espèce, la décision litigieuse vise les articles L. 2411-1 et suivants du code du travail relatifs aux salariés protégés ainsi que l'article R. 4624-42 de ce code relatif à la déclaration d'inaptitude
Source officielle1ère chambre
DTA_2001517_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil et il doit être regardé, alors même qu'il n'est chargé ni de la surveillance ni du contrôle du chantier, comme un constructeur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302350_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes ».
Source officiellePage 27 sur 46