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Elle fait valoir qu’il revenait à la société Hervé Thermique et la société Attelage de respecter les préconisations du fabriquant de résine en matière de préparation des supports comme l’imposent les articles

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7ème Chambre

DTA_2104890_20260212

Administratif

12 février 2026

de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2026 ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2503134_20260116

Administratif

16 janvier 2026

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.

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1ère chambre

DTA_2202767_20250702

Administratif

2 juillet 2025

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

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1ère chambre

DTA_2208520_20250702

Administratif

2 juillet 2025

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2301073_20250506

Administratif

6 mai 2025

235 ter C, 235 ter D et 235 ter G et 235 ter H du code général des impôts ainsi que l'article L. 6331-1 du code du travail s'agissant de l'année 2018 et l'article L. 1631-1 et suivants du code du travail

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6ème Chambre

DTA_2106103_20250220

Administratif

20 février 2025

Le moyen doit donc être écarté comme inopérant. En ce qui concerne la méconnaissance des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 23.

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Reconduite à la frontière

DTA_2302643_20230621

Administratif

21 juin 2023

L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faire l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français prise, comme en l'espèce, sur le fondement du 4° de l'article

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5ème Chambre

DTA_2000527_20240213

Administratif

13 février 2024

et le développement du territoire créé l'article L. 1511- 6 du code général des collectivités territoriales.

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1ère chambre

DTA_2202311_20240705

Administratif

5 juillet 2024

spéciale prévue à l'article L. 181-30 du même code ;() ".

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1ère Chambre

DTA_2300176_20250402

Administratif

2 avril 2025

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 2.

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1ère Chambre

DTA_2005134_20251230

Administratif

30 décembre 2025

codifiés aux articles L. 515-8 et suivants du code de l’environnement.

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7ème chambre

DTA_2312957_20260128

Administratif

28 janvier 2026

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article UA 1 du règlement du PLU : Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme

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5ème chambre

DTA_2305423_20260106

Administratif

6 janvier 2026

Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2600559_20260507

Administratif

7 mai 2026

L. 103-1 à L. 103-6 du code de l'urbanisme et par la délibération du 13 décembre 2018 prévue à l’article L. 103-3 du code de l'urbanisme ont été respectées ; *en application de l’article L. 143-20 du

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6ème chambre

DTA_2101259_20231011

Administratif

11 octobre 2023

B le recours subrogatoire prévu par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 20.

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2ème Chambre

DTA_2001732_20230525

Administratif

25 mai 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème chambre

DTA_2103394_20230307

Administratif

7 mars 2023

Aux termes du c de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c) Les rémunérations et avantages occultes () ". 32.

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7ème Chambre

DTA_2218178_20250623

Administratif

23 juin 2025

Aux termes de l'article 39 du même code, également applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.

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3ème Chambre

DTA_2007411_20231005

Administratif

5 octobre 2023

Par suite, ce document ne peut être regardé ni comme le projet de décompte final au sens des articles 13.3.1 et 13.3.2 précités du CCAG-Travaux, ni comme le décompte général et définitif au sens de l'article

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