L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision

Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions de droit interne de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des

A ne peut être regardée comme ayant été prise en méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou entachée d'une erreur

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le défaut de publication de l'arrêté du 17 mars 2025 méconnait l'article 13 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice

constituant un établissement unique ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la communauté de communes du Pays de Sainte-Odile une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de cette convention et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Rivière conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article

L’article L. 612-3 de ce code dispose que : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui

La décision fixant le pays de renvoi : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - elle n'a pas été précédée d'un examen réel et sérieux de sa situation ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de

et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.