dispositions précitées de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; en outre, les réseaux d'eau potable et d'électricité sont présents et le projet est desservi par une voie goudronnée de largeur de

Pour ces plans, l'examen au cas par cas est réalisé dans les conditions et formes prévues à l'article R. 122-18 du code de l'environnement, lequel dispose dans sa rédaction applicable au litige que : "

En deuxième lieu, les requérants soutiennent que l'étude d'impact est insuffisante au regard des dispositions du 5° du II de l'article R. 122-5 précité. 8.

En vertu du III de l'article R. 122-6 du même code, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L. 122-1, lorsqu'elle n'est ni le ministre chargé de

L'article R. 122-3 de ce code dans sa version applicable au litige dispose que : " I.- Pour les projets relevant d'un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-2, l'autorité administrative

un article R. 122-2-1 aux termes duquel : " I.- L'autorité compétente soumet à l'examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 tout projet, y compris de modification ou d'extension, situé

L. 122-24 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du même code ; - elles sont fondées à exciper de l'illégalité du plan local d'urbanisme qui méconnaît

que celles des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et

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R. 123-21 du code de l'environnement ; - la classement de la parcelle O456 en zone A méconnait les dispositions des articles L. 122-5, L. 122-5-1 et L. 122-6 du code de l'urbanisme et est entaché d'une

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