D'autre part, la teneur des déclarations des mêmes personnes faites lors des entretiens organisés avec l'inspectrice du travail au cours de l'enquête a été également consignée dans le document " teneur

des travailleurs qu’ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail.

des travailleurs qu’ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail.

B ainsi que la décision du 2 juin 2021 de la ministre du travail rejetant son recours hiérarchique ; 2°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail du Rhône de procéder à un réexamen de la demande d'autorisation

du travail l'autorisation de transférer le contrat de travail de Mme B, agent de service, vers la société ISS FACILITY SERVICES.

Pour refuser de délivrer l'autorisation de licenciement, l'inspectrice puis la ministre du travail ont estimé que la SAS Safran Aéro Composite n'établissait pas être dans l'impossibilité de maintenir M

D'autre part, en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

Par une décision en date du 29 mars 2021, l'inspecteur du travail de la DIRECCTE de Normandie a refusé de délivrer l'autorisation sollicitée.

Par une décision en date du 29 mars 2021, l'inspecteur du travail de la DIRECCTE de Normandie a refusé de délivrer l'autorisation sollicitée.

Par ailleurs, il résulte de l'instruction que tant le médecin inspecteur du travail qui a rendu son avis favorable, le 23 janvier 2025, que l'inspectrice du travail ont cherché sans succès à entendre la

ce recours hiérarchique, a annulé la décision de l’inspectrice du travail du 10 mars 2023 et a rejeté la demande d’autorisation présentée par la société PSI Sud Est de licencier M.

Elle soutient que l'inspecteur du travail a inexactement apprécié les faits, aucun des griefs retenus n'étant établi, et que la demande d'autorisation de licenciement présentait un lien avec son mandat

Elle soutient que l'inspecteur du travail a inexactement apprécié les faits, aucun des griefs retenus n'étant établi, et que la demande d'autorisation de licenciement présentait un lien avec son mandat

Il ne peut pas, en revanche, à la fois confirmer l'autorisation de l'inspecteur du travail et délivrer une seconde autorisation de licenciement.

Par une décision du 10 mars 2022, l'inspectrice du travail a refusé cette autorisation au motif que le poste de M.

Par une décision du 10 mars 2022, l'inspectrice du travail a refusé cette autorisation au motif que le poste de M.

En vertu de ces dispositions, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit, quel que soit le motif de la demande, procéder à une enquête contradictoire

que sur autorisation de l'inspecteur du travail.