attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation ; - la commission de réforme aurait dû être à nouveau réunie, après les décisions des 12 et 31 janvier 2021 reconnaissant son état de rechute

Le recteur de l'académie de Rennes ayant rejeté implicitement cette demande, Mme A a saisi le tribunal de la requête indemnitaire visée ci-dessus.

Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales

s’agissant de faits de faux en écriture, de violation du secret professionnel et de divulgation de données à caractère personnel, de mise en danger de la vie d’autrui, de dénonciation calomnieuse et de

Dans ces conditions, compte tenu du caractère isolé du message à caractère sexuel dont Mme C a été destinataire le 25 août 2020 et des mesures mises en œuvre immédiatement par l'administration pour la

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le recteur de l'académie de Rennes, au motif que cette note ne constituerait pas un acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, doit

A a été recruté le 5 septembre 2022 en qualité de caporal de sapeurs-pompiers professionnels stagiaire par le service départemental d'incendie et de secours de la Guyane (SDIS 973).

faits reprochés devaient conduire à un licenciement pour insuffisance professionnelle ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le rapport d'insuffisance professionnelle

Aux termes de l'article L. 327-1 du code général de la fonction publique : " Les personnes recrutées au sein de la fonction publique à la suite de l'une des procédures de recrutement par concours, de recrutement

C... ne justifie pas d’une insertion sociale ou professionnelle suffisante depuis son arrivée en France.

seulement après la sanction du 11 avril 2024, revêt en réalité un caractère mixte et est fondée non seulement sur une insuffisance professionnelle de sa part mais également sur les fautes disciplinaires

Seuls les titres de formation ou l'expérience professionnelle relevant du domaine d'activité de la profession à laquelle le concours donne accès peuvent être utilement pris en compte.

pour une durée inférieure à six mois ; 2° Un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ; (…) ».

Son recours administratif préalable obligatoire a été implicitement rejeté par une décision, née le 16 février 2025, de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

L'emploi proposé est adapté à l'état de santé de l'agent et compatible avec ses compétences professionnelles.

le 26 juin 2024, le préfet de la Corrèze demande au tribunal d'annuler le contrat à durée déterminée du 21 décembre 2023 par lequel le président du centre communal d'action sociale de Chabrignac a recruté

salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l'article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours

2023, que son père, établi en France, travaille dans l’entreprise recruteuse, et qu’enfin les difficultés réelles de recrutement de l’entreprise ne sont pas attestées.

d’un trop perçu d’un montant de 2 514,79 euros et a émis, en conséquence, le 15 décembre suivant, un titre de recette en vue du recouvrement de cette somme.

particulièrement récent.