dans une officine exploitée en Polynésie française par une société d'exercice libéral peut détenir une fraction du capital de cette société d'exercice libéral représentant jusqu'à 10 % de celui-ci. /

auxquelles elle a été assujettie, à hauteur de sa quote-part en tant que nue-propriétaire, à raison de la plus-value résultant de la cession le 11 mars 2013 d'un fonds de commerce à Fréjus.

Les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d'actions, de parts de sociétés, de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, ou de titres représentatifs de ces mêmes

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Sofiane Bensaad, qui voulait restructurer ses activités, ne pouvait trouver aucun associé acceptant d’entrer au capital de la société Equipage si cette dernière acquérait les actions de la société Chrono

Sur la régularité de la procédure d’imposition : En vertu du principe de l’indépendance des procédures menées à l’égard d’une société de capitaux et de son associé, les éventuelles irrégularités de

Les requérants qui font valoir que la SCI Volodia est détenue par la société Idev à hauteur de 20% ne joignent aucun élément susceptible d'étayer leurs allégations alors que selon les actes de cession

se contentant, sans produire aucune pièce justificative, d'expliquer qu'il s'agissait d'une cession de créances dues dans la société de l'associé D B à son père A B.

a fait face à des difficultés financières marquées notamment par des résultats déficitaires et par l'infériorité de ses capitaux propres à la moitié de son capital social.

La SCI Le Parc, dont le capital divisé en 600 parts sociales est détenu par MM.

société anonyme Bourbon, représentant 5,40 % du capital de cette société, pour un montant de 142 903 000 euros.

, que l'apport des titres de la société H4D à la société " H4D INTERNATIONAL " opéré en 2013 par le requérant entrait dans le champ du régime du report d'imposition des plus-values et, d'autre part,

leur siège social en France.

la majorité des autres associés n'approuve la cession, de sorte que la cession des parts d'une " Limited Liability Company " est encadrée.

D'une part, le préfet de Seine-et-Marne fait valoir en défense que M.

D'une part, il est constant que la plus-value résultant de la cession de parts détenues par M.

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n°25PA03124 du 8 janvier 2026, la cour administrative d’appel de Paris a annulé l’ordonnance du 29 avril 2025 du tribunal administratif de Paris par laquelle

En second lieu, en se bornant à soutenir d’une part, que le logement situé 16 rue Mabillon à Paris constituait le logement de fonction de M.