Toutefois, cette seule circonstance, étayée par un contrat à durée déterminée signé récemment et des fiches de paie produites pour seulement quatre mois, n'est pas de nature à démontrer que M.

ses enfants, cet arrêté ne méconnaît pas, dans les circonstances de l’espèce, l’intérêt supérieur de ses enfants, protégé par l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant.

, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. ".

Si l'intéressée fait valoir, à l'appui de sa requête, encourir des risques pour sa personne eu égard aux menaces dont elle pourrait faire l'objet au Maroc, elle ne produit aucun élément de nature à circonstancier

A... établit la présence sur le territoire français de sa mère, de son beau-père, de sa demi-sœur et de son demi-frère, il ne produit aucun élément de nature à établir la réalité et l’intensité des liens

que l'arrêté ne mentionne pas certains faits n'étant pas, en l'espèce, de nature à établir un défaut d'examen. 21.

de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour

A comportait une durée de deux ans et que les dispositions précitées, qui ont pour objet de limiter la durée des conventions des conventions d'occupation du domaine public en vue d'éviter des restrictions

Il n'établit pas, ni même n'allègue, avoir noué des liens personnels sur le territoire français et ne verse au dossier aucun autre élément de nature à établir une insertion sociale ou professionnelle.

612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a

Enfin, l'article L. 612-3 du code dispose : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est

de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour

S’agissant de l’obligation de quitter le territoire français : - la compétence du signataire de l’acte n’est pas établie ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne

vise pas l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant n'est pas de nature à établir que le préfet n'aurait pas tenu compte de l'intérêt de l'enfant, l'arrêté en litige,

Dans ces circonstances, le préfet a pu, sur ces motifs, regarder comme établi, au regard des 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le risque

de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour

Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.

C n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il serait exposé à des risques dans le cas où il retournerait dans son pays d'origine.

de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour

, à titre accessoire, d’une activité professionnelle salariée dans la limite de 60% de la durée de travail annuelle. » Enfin, aux termes de l’article L. 435-1 du même code : « L'étranger dont l'admission