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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2312691_20250619
19 juin 2025
l'a fait évoluer en cours d'exécution du marché, ce qui constitue une faute qui ne lui est pas imputable ; - la résiliation aurait dû être prononcée sur le fondement de l'article 33 du cahier des clauses
Juge unique 2ème chambre
DTA_2102035_20230303
3 mars 2023
comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Doubs a implicitement rejeté sa demande de communication des documents administratifs à la suite des infractions à répétition
2ème chambre
DTA_2300483_20241122
22 novembre 2024
Mme A B, adjointe administrative territoriale principale de 2ème classe, est affectée au crédit municipal de Toulon.
1ère Chambre
DTA_2309982_20251120
20 novembre 2025
n’a toutefois pas repris ses fonctions, une délibération du 27 avril 2023 du conseil municipal ayant approuvé la suppression du poste d’assistant de conservation du patrimoine principal de première classe
5e Section - 3e Chambre
DTA_2126518_20230104
4 janvier 2023
Mme C A, inspecteur des finances publiques depuis 1985, inspecteur divisionnaire de classe normale depuis 2003 et inspecteur divisionnaire hors classe depuis 2012, a été affectée par un arrêté du 15 février
7ème chambre
DTA_2500535_20251009
9 octobre 2025
En outre, il ressort des pièces du dossier que la fille de Mme D... a été repérée par le centre de formation de l’Olympique Lyonnais pour ses performances au sein de son club de football dès l’année 2018
JU 7ème chambre
DTA_2109570_20230224
24 février 2023
D'autre part, aux termes 37-1 de la loi du 12 avril 2000 : " Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées
Chambre 3
DTA_2103504_20231207
7 décembre 2023
A B, adjoint administratif principal de 2ème classe au sein des services du ministère des armées, affecté au centre expert ressources humaines solde de Nancy, s'est vu infliger une sanction d'exclusion
4ème Chambre
DTA_2104178_20240326
26 mars 2024
A, personnel de direction de classe normale du corps des personnels de direction d'établissement ou de formation relevant du ministère de l'éducation nationale, a été chargé par la rectrice de l'académie
6ème chambre
DTA_2400932_20251125
25 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 532-5 du même code : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut être prononcée
Magistrat Belot
DTA_2308504_20260122
22 janvier 2026
C... à son obligation d’agir de manière éthique, responsable et irréprochable dans l’exercice de ses fonctions caractérisés par des propos répétés à un élève sur son physique, par la sollicitation des
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603606_20260220
20 février 2026
2025 emportant invalidation de son permis de conduire ; 2°) d’ordonner le crédit de quatre points sur le solde de son permis de conduire, suite à l’annulation du titre exécutoire consécutif au classement
DTA_2009464_20240416
16 avril 2024
Aux termes de l'article 11 de cette ordonnance : " Un contrat de partenariat comporte nécessairement des clauses relatives : / a) A sa durée ; / b) Aux conditions dans lesquelles est établi le partage
DTA_2009944_20240709
9 juillet 2024
DTA_2009961_20240507
7 mai 2024
DTA_2009963_20240416
Il résulte de l'instruction que la propriété des requérants comprend un pavillon de facture classique construit en 1996, de 145 m2 habitables.
DTA_2009964_20240709
DTA_2009967_20240507
DTA_2010576_20240514
14 mai 2024
DTA_2011092_20240514
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