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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203741_20220805
5 août 2022
par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français. 2.
ORTA_2401714_20240913
13 septembre 2024
D A, ressortissant comorien né le 30 novembre 2005, de quitter le territoire sans délai et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'une année.
ORTA_2300702_20230211
11 février 2023
référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français
ORTA_2300706_20230211
ORTA_2206212_20221216
16 décembre 2022
l'arrêté du préfet de Mayotte portant obligation de quitter sans délai le territoire français. 2.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2401473_20240124
24 janvier 2024
D C, représenté par Me Goba, demande au tribunal d'annuler la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 18 janvier 2024 par laquelle il lui a refusé l'entrée sur le territoire français au
5ème Chambre
DTA_2400655_20240521
21 mai 2024
et père d'un enfant français ; - la décision contestée entrave son intégration sociale et économique en France et créée une situation de précarité pour lui et sa famille.
1ère chambre
DTA_2301016_20250611
11 juin 2025
B..., ressortissante comorienne née le 26 décembre 2000, est entrée en France métropolitaine en juin 2022 après avoir résidé à Mayotte sous couvert d’un titre de séjour portant la mention « parent d’enfant
ORTA_2205665_20221114
14 novembre 2022
, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai. 2.
ORTA_2205741_20221117
17 novembre 2022
fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français
ORTA_2205781_20221118
18 novembre 2022
fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 novembre 2022 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français
ORTA_2304449_20231126
26 novembre 2023
lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai. 2.
ORTA_2502262_20251016
16 octobre 2025
sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an, en tant qu’il porte obligation de quitter le territoire français
ORTA_2304192_20231031
31 octobre 2023
D C, ressortissant comorien né le 10 février 1975, de quitter le territoire français sans délai et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire français.
ORTA_2601146_20260326
26 mars 2026
2026 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores et lui a interdit tout retour sur le territoire français pendant une durée
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512190_20251014
14 octobre 2025
Il soutient que : l’urgence est caractérisée dès lors qu’il se trouve privé de ses titres d’identité français, qu’il ne dispose que d’une carte d’identité comorienne sans pouvoir justifier, en cas de
ELOIGNEMENT
DTA_2308133_20231012
12 octobre 2023
D, né le 5 mai 1985 et de nationalité comorienne, déclare être entré en France au cours de l'année 2018 démuni de tout visa ou document de séjour.
ORTA_2303346_20230809
9 août 2023
portant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire français. 2.
ORTA_2206237_20221218
18 décembre 2022
fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 14 décembre 2022 du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français
DTA_2100133_20230124
24 janvier 2023
mineur résidant en France avec lequel elle vit lui depuis sa naissance tout en contribuant à son entretien et son éducation et aux besoins duquel subvient également son père français ; - elle a été
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