Il ressort des pièces du dossier que, par courrier du 21 décembre 2019, reçu le 24 décembre 2019, le président de la FNEK a saisi le président du conseil régional de Bretagne d'une demande tendant à

B..., ressortissant malien né le 31 décembre 1997, est entré en France le 11 juin 2020 selon ses déclarations. Par un arrêté du 5 avril 2023, le préfet de Saône-et-Loire a obligé M.

être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".

d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente

Il indique au tribunal que la requête n'appelle aucune observation de sa part.

Ce délai très court dans lequel est intervenue la mesure contestée est justifié par la gravité des faits survenus et la nécessité d’éviter tout nouvel incident grave.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 novembre 2022 : - le rapport de M. F ; - les conclusions de M.

A B, ressortissant marocain né le 1er décembre 1991, est entré régulièrement sur le territoire français le 13 avril 2013.

Il ressort des pièces du dossier que M.

Il ressort au contraire des pièces du dossier que la décision a été prise au vu des résultats d’une enquête interne au cours de laquelle ont été entendues plusieurs stagiaires accueillies dans le service

Aux termes de l'article 13 de ce code : " La police judiciaire est placée, dans chaque ressort de cour d'appel, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l'instruction

administrative d'appel de Lyon, sans pour autant apporter des précisions concernant sa situation personnelle.

Il résulte de ces dispositions que si le préfet peut refuser l’admission au séjour d’un demandeur d’asile au motif que la responsabilité de l’examen de cette demande relève de la compétence d’un autre

Il résulte de ces dispositions que l’autorité administrative chargée de délivrer un permis d’aménager est tenue de refuser toute demande, même émanant de la personne bénéficiaire de la réserve, dont l’

, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente

Il résulte des dispositions citées au point précédent que la décision de l'administration n'est pas dépourvue de base légale. 6. Il ressort des pièces du dossier que M.

pas huit jours en récidive, et par la cour d'appel de Nancy, le 29 janvier 2019, à une peine de cinq ans d'emprisonnement pour des faits d'agression sexuelle.

C..., Mme B... et leur fille mineure, ressortissants bangladais, ont sollicité la délivrance de visas d’entrée et de court séjour en France auprès de l’autorité consulaire française à Dacca (Bangladesh

A B, ressortissant ivoirien né le 3 octobre 2002, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et a fixé son pays

Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. F n'aurait pas été absent ou empêché.