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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2203474_20250930
30 septembre 2025
du salaire de l’assuré social est subrogé dans les droits de ce dernier aux indemnités journalières.
3ème Chambre
DTA_2206585_20251016
16 octobre 2025
Il y a lieu, en application des mêmes dispositions, de mettre à la charge de la commune de Chambéry la somme de 1 500 euros à verser à chacun d’entre eux en application de ces dispositions.
5ème chambre
DTA_2300673_20251021
21 octobre 2025
Dans ce contexte, l’ONIAM s’est substitué à l’assureur du centre hospitalier pour indemniser Mme F..., en application de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique, puis, subrogé dans les droits
1ère chambre
DTA_2305783_20260305
5 mars 2026
Dans ces conditions, et alors même que son absence était due à son inaptitude à exercer ses fonctions, M.
DTA_2300705_20251114
14 novembre 2025
A... dans l’exercice de ses fonctions, le fonds de garantie est subrogé dans les droits de ce dernier ; - en application des dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, de l’article 20
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2104235_20221223
23 décembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
6ème chambre
DTA_1911215_20230630
30 juin 2023
Par courrier du 1er juin 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur
MSS 1ère chambre M.BOZZI Francois
DTA_2201806_20240524
24 mai 2024
B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème Chambre
DTA_2104889_20240506
6 mai 2024
Il soutient que : - la responsabilité de la Collectivité européenne d'Alsace est engagée, même sans faute, compte tenu des dommages causés par un mineur qui lui était confié ; - la collectivité doit
DTA_2206707_20250403
3 avril 2025
D'une part, agissant en leur qualité de subrogées dans les droits de leur assurée, la société Chubb European Group SE et la société MMA IARD Assurances Mutuelles, co-assureur, demandent au tribunal de
DTA_2401332_20260408
8 avril 2026
Ce congé a été renouvelé jusqu’en octobre 2025.
4ème chambre, JU
DTA_2010824_20221230
30 décembre 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
4 ème Chambre
DTA_2404387_20251205
5 décembre 2025
L’absence, par la société requérante, de mise en œuvre de ces moyens de prévention, habituellement connus des exploitants agricoles, est, ainsi que le soutient le service départemental, constitutive d’
DTA_2303206_20250514
14 mai 2025
la SCP Cabinet Gosselin, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner l'Etat à verser à la société MMA Iard la somme de 21 844 euros en sa qualité d'assureur subrogé
3ème chambre
DTA_2203387_20250220
20 février 2025
Les articles L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 de ce code organisent une procédure de règlement amiable confiée aux commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux
2ème Chambre
DTA_2302062_20250626
26 juin 2025
C'est dans ces conditions que par un avis du 3 février 2022, la CCI a estimé que la réparation des préjudices subis par M.
Juge unique chambre 1
DTA_2400644_20250715
15 juillet 2025
B, alors mineur, a été victime d'une agression de la part d'un autre mineur, confié à l'aide sociale à l'enfance.
DTA_2108683_20250808
8 août 2025
Le contrôle technique de l'opération a été confié à l'Apave Sudeurope devenue l'Apave Infrastructure et Construction France.
DTA_2000541_20230608
8 juin 2023
chacun en réparation du préjudice subi à la suite du décès d'Eugène B le 30 janvier 2015 ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier isarien-EPSM de l'Oise la somme de 10 000 euros en application
2ème chambre
DTA_2102225_20230522
22 mai 2023
Une expertise a été diligentée et confiée aux docteurs Berrebi, gynécologue et Desjeux, anesthésiste réanimateur, qui ont déposé leur rapport le 18 avril 2018.
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