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2 816 résultats pour « conditions d'application de la subrogation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2203474_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

du salaire de l’assuré social est subrogé dans les droits de ce dernier aux indemnités journalières.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206585_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il y a lieu, en application des mêmes dispositions, de mettre à la charge de la commune de Chambéry la somme de 1 500 euros à verser à chacun d’entre eux en application de ces dispositions.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2300673_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Dans ce contexte, l’ONIAM s’est substitué à l’assureur du centre hospitalier pour indemniser Mme F..., en application de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique, puis, subrogé dans les droits

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305783_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Dans ces conditions, et alors même que son absence était due à son inaptitude à exercer ses fonctions, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300705_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

A... dans l’exercice de ses fonctions, le fonds de garantie est subrogé dans les droits de ce dernier ; - en application des dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, de l’article 20

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2104235_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1911215_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Par courrier du 1er juin 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur

Source officielle
TA

MSS 1ère chambre M.BOZZI Francois

DTA_2201806_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104889_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Il soutient que : - la responsabilité de la Collectivité européenne d'Alsace est engagée, même sans faute, compte tenu des dommages causés par un mineur qui lui était confié ; - la collectivité doit

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206707_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

D'une part, agissant en leur qualité de subrogées dans les droits de leur assurée, la société Chubb European Group SE et la société MMA IARD Assurances Mutuelles, co-assureur, demandent au tribunal de

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2401332_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Ce congé a été renouvelé jusqu’en octobre 2025.

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2010824_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2404387_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

L’absence, par la société requérante, de mise en œuvre de ces moyens de prévention, habituellement connus des exploitants agricoles, est, ainsi que le soutient le service départemental, constitutive d’

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303206_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

la SCP Cabinet Gosselin, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner l'Etat à verser à la société MMA Iard la somme de 21 844 euros en sa qualité d'assureur subrogé

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203387_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Les articles L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 de ce code organisent une procédure de règlement amiable confiée aux commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302062_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

C'est dans ces conditions que par un avis du 3 février 2022, la CCI a estimé que la réparation des préjudices subis par M.

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TA

Juge unique chambre 1

DTA_2400644_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

B, alors mineur, a été victime d'une agression de la part d'un autre mineur, confié à l'aide sociale à l'enfance.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2108683_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Le contrôle technique de l'opération a été confié à l'Apave Sudeurope devenue l'Apave Infrastructure et Construction France.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000541_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

chacun en réparation du préjudice subi à la suite du décès d'Eugène B le 30 janvier 2015 ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier isarien-EPSM de l'Oise la somme de 10 000 euros en application

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102225_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Une expertise a été diligentée et confiée aux docteurs Berrebi, gynécologue et Desjeux, anesthésiste réanimateur, qui ont déposé leur rapport le 18 avril 2018.

Source officielle

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