En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme C, âgée de 27 ans à la date de la décision attaquée, est entrée en France accompagnée de son fils et de sa fille, âgés de 10 et 6 ans.

Dans ces conditions, M.

a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze

E fait valoir qu'il est dispensé de la condition de ressources prévue par les dispositions précitées de l'article L. 434-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il

Dans ces conditions, et en l'absence d'éléments de nature à établir que M.

D tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour doivent être rejetées.

une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ». A la date de la décision en litige, M. A... était âgé de 22 ans.

de police, née le 20 janvier 2025, rejetant sa demande de titre de séjour mention « vie privée et familiale » ; 2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une autorisation

Par suite, faute pour les requérants de satisfaire à la condition prévue au 2° de l'article L. 561-2 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tenant à la justification

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. " Lorsqu'il examine une demande d'admission au séjour présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger

effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ".

, ne remplissait pas les conditions prévues par ces dispositions, particulièrement s'agissant le suivi d'études.

A..., représenté par Me Vieillemaringe, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 juin 2024 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à

Le CNSMDP, qui se borne à affirmer que la fixation de cette limite d'âge serait destinée à s'assurer que le candidat réunit toutes les conditions de réussite en ayant pu suivre en amont un cursus exigeant

du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet du

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 13 juillet 2022

Dans ces conditions, M.