de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale

A supposer que Mme A conteste la motivation de la décision rejetant sa réclamation contentieuse, un tel moyen est également inopérant. 3.

C soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; en effet, l'arrêté qu'il conteste le prive de son traitement, alors même qu'il est en état dépressif, qu'il souffre d'hypertension, que son fils

Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté contesté manque en fait et doit, par suite, être écarté.

de la fonction publique ne sont plus remplies ; - la décision attaquée méconnaît la procédure pénale en cours pour laquelle elle produit un courrier du procureur de la République daté du 21 juin 2022

Elle soutient que : - à la date de l'introduction du déféré préfectoral, l'arrêté contesté du 14 décembre 2021 avait été remplacé par un nouvel arrêté du 23 décembre 2021 qui n'est quant à lui pas contesté

Pour caractériser l'urgence qu'il y aurait à suspendre la décision contestée, M.

Il résulte de l’instruction que la décision contestée fait obstacle à ce que M. B...

B... conteste l’avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 30 octobre 2025 par la trésorerie amendes des Bouches-du-Rhône en vue du recouvrement forcé de la somme de 450 euros

. / Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes (…) sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent (…) ».

Aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs de la direction générale des finances publiques : " (

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Garage Lau conteste l'avis à tiers détenteur émis le 28 mai 2024 par le comptable public

Au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, le procureur

C..., qui ne conteste pas la matérialité des faits, se prévaut de son âge au moment de leur commission.

B a contesté ce titre le 13 septembre 2017. Par la suite, il a fait l'objet de deux mises en demeure le 25 juin 2019 puis le 27 juillet 2020. M.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de l'organisation

Elle soutient que : La condition d’urgence n’est pas remplie ; Aucun des moyens invoqués n’est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.

Elle soutient que : La condition d’urgence n’est pas remplie ; Aucun des moyens invoqués n’est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.

Elle soutient que : La condition d’urgence n’est pas remplie ; Aucun des moyens invoqués n’est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.

Toutefois, il n'est pas contesté que M.