aucun élément nouveau. 29.

Selon l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Cette action, exercée par le représentant de l'Etat ou le président du conseil départemental, au besoin à titre conservatoire, aux lieu et place du créancier en cas de carence de celui-ci vis-à-vis des

Le juge des référés, saisi sur le fondement de cet article, peut prescrire, sans audience, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L.

mesure d’éloignement serait illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français séjour doit être écarté.

Ces mesures sont mises en œuvre pendant la durée strictement nécessaire à la cessation du risque ". 3.

D'une part, dès lors qu'une mesure de suspension de stage constitue, de façon générale, une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service, et non une sanction, elle e relève donc pas des décisions

S’il n’est pas contesté que la hiérarchie de M.

conservatoire à effet provisoire dans l'attente du jugement au fond de la requête à fin d'annulation de la décision contestée. 4.

A a fait l'objet à titre conservatoire, le 3 septembre 2022, d'une mesure de rétention de son permis de conduire à la suite de la réalisation, le jour même à 20h10, d'un dépistage salivaire ayant permis

A conteste la matérialité des fait en soutenant soit, pour certains d'entre eux, qu'ils ne sont pas avérés, soit pour ceux d'entre eux qui le sont, qu'ils s'expliquent par un contexte récurrent de plaisanteries

dans ses démarches visant à régulariser sa situation ; la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; elle ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

S'il fait valoir qu'il aurait dû bénéficier de ce dernier avancement plus tôt, il n'apporte aucun élément de nature à l'établir, notamment d'éléments comparatifs avec les autres agents promus, alors qu'il

conservatoire lui interdisant l'accès au lycée jusqu'au conseil de discipline avait d'ailleurs été prise à son encontre le 18 octobre 2023.

nécessaires à son contrôle sur la bonne exécution du contrat, qu'elle a sollicité de la société délégataire, le 4 mars 2024, ces éléments, qu'elle n'a reçu que des informations incomplètes, qu'il a été

sa sécurité ; - l'auteur de ces faits n'a été sanctionné que d'une mise à pied de trois jours ; - l'établissement public n'a fait que modifier les horaires à titre conservatoire de cet agent ;

Toutefois, eu égard à la gravité de la mesure de mise à pied, l'employeur est tenu de respecter un délai aussi court que possible.

Toutefois, eu égard à la gravité de la mesure de mise à pied, l'employeur est tenu de respecter un délai aussi court que possible.

-Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement

ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation