Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2.

conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de justice administrative.

Par une décision du 9 octobre 2023 n°4282, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître de l'action intentée par M. A.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents

pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2.

pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2.

amiable, sa décision initiale du 23 février 2023 rejetant sa demande de prime d'activité ; 2°) d'annuler la décision du 2 mai 2023 par laquelle le département du Calvados a confirmé la décision de la

conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de justice administrative.

pas de la compétence de la juridiction administrative (). ".

pas de la compétence de la juridiction administrative (). ".

des conflits et aux questions préjudicielles ; -le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Il soutient que : - le préfet du Calvados et le ministre de l’intérieur n’ont pas compétence pour prendre une décision de refus de naturalisation, cette compétence relevant du Président de la République

du ministre chargé de l'éducation nationale ; - le code de justice administrative ; Par une décision du 11 août 2025, le président du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 octobre 2021 par laquelle la présidente de l'Université de Versailles Saint-Quentin en Yvelines a rejeté son recours gracieux contre la décision du 22

conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas

des conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 222‑1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement