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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2302484_20230905
5 septembre 2023
d'une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et
DTA_2302601_20230905
5ème Chambre
DTA_2204917_20250602
2 juin 2025
Par ses conclusions, l'association Climat 05 demande l'annulation de la décision révélée par le courrier du 8 avril 2022 du conseil de la communauté de communes du Sisteronais Buëch, rejetant la demande
Juge unique - Eloignement
DTA_2300170_20230201
1 février 2023
Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 10 septembre 2021 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision du 12 décembre 2022 de la Cour nationale
2ème Chambre
DTA_2005402_20230118
18 janvier 2023
H F, représentés par Me Manetti, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision tacite du 25 juillet 2020 par laquelle le maire de la commune de Talence a
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508493_20251222
22 décembre 2025
Ils soutiennent, en outre, que : En ce qui concerne la recevabilité : - les décisions pour lesquelles la suspension est demandée leur font grief ; par ces décisions, le recteur de l’académie de Toulouse
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2402560_20241104
4 novembre 2024
I, représenté par Me Bernal, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 30
CHAMBRE 1
DTA_2302533_20250506
6 mai 2025
Le 25 avril 2023, elle a présenté une demande d'asile qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'Office français pour les réfugiés et apatrides le 28 août 2023 au motif qu'elle bénéficie
2ème chambre
DTA_2107016_20220915
15 septembre 2022
Mme A demande l'annulation de ces deux décisions. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2500289_20250226
26 février 2025
Il résulte du silence gardé par l'administration jusqu'au 23 avril 2024 qu'à cette date est née une décision implicite de rejet de la demande de Mme A.
7ème Chambre
DTA_2507402_20260506
6 mai 2026
à laquelle elle s'attache et assure l'intégrité de cette décision. ».
DTA_2108811_20220713
13 juillet 2022
E n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de séjour qu'il conteste. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 15.
DTA_2102496_20240314
14 mars 2024
Dans le cas d'une installation à implanter sur un site nouveau, le 5° de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement exige que soit joint à la demande d'enregistrement " la proposition du demandeur
DTA_2102197_20230207
7 février 2023
Par une décision du 30 juin 2021, dont elle demande l'annulation, le président du conseil départemental de la Côte-d'Or a décidé de retirer son agrément.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2601178_20260317
17 mars 2026
ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302604_20250407
7 avril 2025
à l'exécution à la présente décision.
2 ème Chambre
DTA_2003349_20221006
6 octobre 2022
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 30.
4ème Chambre
DTA_2302697_20231019
19 octobre 2023
interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision
8ème chambre
DTA_2206747_20250320
20 mars 2025
Après une première demande présentée le 14 février 2019, rejetée par une décision du 30 janvier 2020, la société Agra Group AS a présenté le 25 mars 2021 une nouvelle demande d'autorisation de mise sur
DTA_2115989_20250513
13 mai 2025
à une expertise sur les points déterminés par sa décision.
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