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561 résultats pour « décision ne préjudiciant pas au demandeur au pourvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302484_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

d'une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302601_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

d'une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204917_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Par ses conclusions, l'association Climat 05 demande l'annulation de la décision révélée par le courrier du 8 avril 2022 du conseil de la communauté de communes du Sisteronais Buëch, rejetant la demande

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2300170_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 10 septembre 2021 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision du 12 décembre 2022 de la Cour nationale

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005402_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

H F, représentés par Me Manetti, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision tacite du 25 juillet 2020 par laquelle le maire de la commune de Talence a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2508493_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Ils soutiennent, en outre, que : En ce qui concerne la recevabilité : - les décisions pour lesquelles la suspension est demandée leur font grief ; par ces décisions, le recteur de l’académie de Toulouse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2402560_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

I, représenté par Me Bernal, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 30

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2302533_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Le 25 avril 2023, elle a présenté une demande d'asile qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'Office français pour les réfugiés et apatrides le 28 août 2023 au motif qu'elle bénéficie

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2107016_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Mme A demande l'annulation de ces deux décisions. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2500289_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Il résulte du silence gardé par l'administration jusqu'au 23 avril 2024 qu'à cette date est née une décision implicite de rejet de la demande de Mme A.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2507402_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

à laquelle elle s'attache et assure l'intégrité de cette décision. ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108811_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

E n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de séjour qu'il conteste. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 15.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102496_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Dans le cas d'une installation à implanter sur un site nouveau, le 5° de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement exige que soit joint à la demande d'enregistrement " la proposition du demandeur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102197_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Par une décision du 30 juin 2021, dont elle demande l'annulation, le président du conseil départemental de la Côte-d'Or a décidé de retirer son agrément.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2601178_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302604_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

à l'exécution à la présente décision.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2003349_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 30.

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TA

4ème Chambre

DTA_2302697_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206747_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Après une première demande présentée le 14 février 2019, rejetée par une décision du 30 janvier 2020, la société Agra Group AS a présenté le 25 mars 2021 une nouvelle demande d'autorisation de mise sur

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2115989_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

à une expertise sur les points déterminés par sa décision.

Source officielle

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