partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

la décision de la CNDA ; Sur la légalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français : elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant refus de délivrance

B... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 1er octobre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Gard ne lui a accordé qu’une remise gracieuse

Par la présente requête, Mme B... demande au tribunal d’annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 13 septembre 2021, 3 juillet 2022 et 19 août 2023, ainsi que la décision

Aux termes de l'article L. 613-2 du code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

la décision du 25 novembre 2021 prononçant sa radiation du circuit des écoles et de l'arrêté du 1er décembre 2021.

En ce qui concerne la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision de non-admission de M.

Sur la requête n° 2302144 : En ce qui concerne la recevabilité de la requête : 3.

Sur la requête n° 2302144 : En ce qui concerne la recevabilité de la requête : 3.

Par une décision du 5 décembre 2022, cette commission de médiation a rejeté son recours amiable. Par la requête susvisée, M. A doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision.

A défaut d'une décision notifiée dans ce délai, la contestation est considérée comme rejetée. / La décision rendue par l'administration en application de l'alinéa précédent peut faire l'objet d'un recours

Vu : - les décisions attaquées ; - les autres pièces du dossier.

Aucune réponse ne lui ayant été apportée, il demande au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète de la Gironde. Sur la recevabilité : 2.

Toutefois, le juge de l'excès de pouvoir se prononçant à la date d'édiction de la décision attaquée, la requérante ne saurait utilement se prévaloir, par voie d'exception, de cette circulaire dont les

Il soutient que : - la décision du directeur régional des finances publiques de la Martinique du 28 mars 2023 portant rejet de sa réclamation, qui doit s'analyser comme le retrait de la décision créatrice

: - la décision contestée est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Mme A C demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

A... demande au tribunal d’annuler les décisions du 23 avril 2025 par lesquelles la commission des droits et l’autonomie des personnes en situation de handicap de la Sarthe a refusé de faire droit à sa

Mme D doit être regardée comme soutenant que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.