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1 358 résultats pour « délégué syndical titulaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2201567_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

A qui exerçait la fonction de magasinier cariste chauffeur et bénéficiait, par ailleurs, du statut de salarié protégé en raison de ses mandats de membre du comité social et économique et de délégué syndical

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100322_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Mme D était déléguée du personnel de l'association requérante.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2308343_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Mme A B exerçait les fonctions d'employée de magasin et était élue à la délégation du personnel depuis le 17 mai 2020.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2000370_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par un mémoire enregistré le 18 août 2020, la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion, devenue direction de l'économie, de l'emploi, du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2201566_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Une note en délibéré présentée par le syndicat de valorisation des déchets de la Corse a été enregistrée le 4 janvier 2023. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303086_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

syndical ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303091_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

syndical ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303092_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

syndical ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303094_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

syndical ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303095_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

syndical ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301731_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

C, employé sur un poste de co-team leader sur le site de Monchy-le-Preux, et exerçant les mandats de délégué syndical et de membre titulaire du comité social et économique, a fait l'objet d'une procédure

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100876_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Il est délégué syndical et a été élu membre titulaire du comité social et économique depuis le 13 février 2020.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2403785_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2411-5 du code du travail : « Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202389_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 2421-3 du même code : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304330_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Le 5 avril 2023, dans le cadre d’un projet de cessation d’activité de la délégation française de la fondation AKDN, un plan de sauvegarde de l'emploi a été signé par la délégation et par ses organisations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002973_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

A a bénéficié de sept jours de décharge d'activité syndicale au titre de l'année 2015.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2004066_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

de la SELARL Richard Avocat, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 février 2020 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE (devenue

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304222_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

D E C I D E : Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires de la résidence Latitude est rejetée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200016_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Article 2 : L'Etat versera au syndicat Sud Education Hérault une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2206279_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de signature produit se réfère et de preuve de l'absence ou de l'empêchement du titulaire de la délégation permanente de signature ; - elle est entachée d'un vice de procédure tenant au non-respect

Source officielle

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