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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2201567_20240614
14 juin 2024
A qui exerçait la fonction de magasinier cariste chauffeur et bénéficiait, par ailleurs, du statut de salarié protégé en raison de ses mandats de membre du comité social et économique et de délégué syndical
1ère Chambre
DTA_2100322_20221110
10 novembre 2022
Mme D était déléguée du personnel de l'association requérante.
1ère chambre
DTA_2308343_20250707
7 juillet 2025
Mme A B exerçait les fonctions d'employée de magasin et était élue à la délégation du personnel depuis le 17 mai 2020.
1ère chambre bis
DTA_2000370_20220712
12 juillet 2022
Par un mémoire enregistré le 18 août 2020, la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion, devenue direction de l'économie, de l'emploi, du
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201566_20230106
6 janvier 2023
Une note en délibéré présentée par le syndicat de valorisation des déchets de la Corse a été enregistrée le 4 janvier 2023. Considérant ce qui suit : 1.
4ème Chambre
DTA_2303086_20240410
10 avril 2024
syndical ne sont pas fondés.
DTA_2303091_20240410
DTA_2303092_20240410
DTA_2303094_20240410
DTA_2303095_20240410
6ème chambre
DTA_2301731_20250702
2 juillet 2025
C, employé sur un poste de co-team leader sur le site de Monchy-le-Preux, et exerçant les mandats de délégué syndical et de membre titulaire du comité social et économique, a fait l'objet d'une procédure
2ème Chambre
DTA_2100876_20230406
6 avril 2023
Il est délégué syndical et a été élu membre titulaire du comité social et économique depuis le 13 février 2020.
5ème chambre
DTA_2403785_20260127
27 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2411-5 du code du travail : « Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant
3ème chambre
DTA_2202389_20250210
10 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 2421-3 du même code : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant
DTA_2304330_20250923
23 septembre 2025
Le 5 avril 2023, dans le cadre d’un projet de cessation d’activité de la délégation française de la fondation AKDN, un plan de sauvegarde de l'emploi a été signé par la délégation et par ses organisations
4ème chambre
DTA_2002973_20230403
3 avril 2023
A a bénéficié de sept jours de décharge d'activité syndicale au titre de l'année 2015.
9ème Chambre
DTA_2004066_20221025
25 octobre 2022
de la SELARL Richard Avocat, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 février 2020 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE (devenue
DTA_2304222_20240213
13 février 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires de la résidence Latitude est rejetée.
2ème chambre
DTA_2200016_20240318
18 mars 2024
Article 2 : L'Etat versera au syndicat Sud Education Hérault une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2206279_20250109
9 janvier 2025
de signature produit se réfère et de preuve de l'absence ou de l'empêchement du titulaire de la délégation permanente de signature ; - elle est entachée d'un vice de procédure tenant au non-respect
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