Ils soutiennent que : - en leurs qualités respectives d'usufruitière et de nus-propriétaires de la parcelle voisine, cadastrée section CP n° 0160, ils ont intérêt et qualité pour agir contre la délibération

en découle que la digue servant de support à cette voie en constitue une dépendance nécessaire et un accessoire indispensable, et son entretien constitue une dépense obligatoire pour la commune ; -

En premier lieu, il résulte de l’instruction que les locaux en cause, d’une superficie de 66 717 m2, sont majoritairement constitués d’un terrain à usage exclusif d’entreposage de véhicules faisant l’objet

appartements indépendants avec 8 places de parking dont 1 PMR, ainsi que pour la construction d'une villa 4 chambres avec piscine et 4 places de parking dont 1 PMR, sur un terrain constitué des parcelles

appartements indépendants avec 8 places de parking dont 1 PMR, ainsi que pour la construction d'une villa 4 chambres avec piscine et 4 places de parking dont 1 PMR, sur un terrain constitué des parcelles

à entrer sur le terrain d'assiette.

du 16 janvier 2012, laquelle a, de surcroit, été retirée par la délibération du 7 mars 2012 dont la décision de préemption en litige a pour base légale.

Il résulte de ces dispositions que la participation au vote permettant l'adoption d'une délibération d'un conseiller municipal intéressé à l'affaire qui fait l'objet de cette délibération, c'est-à-dire

Le règlement graphique du plan local d'urbanisme litigieux classe ce terrain en zone agricole protégée Ap.

tribunal d'annuler cette délibération.

Par une lettre du 14 décembre 2021, elle a déclaré à la commune de Mérignac son intention d'aliéner ce terrain.

X N un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle avec garage intégré sur un terrain sis au lieu-dit Bourbon, cadastré section AI n° 159, ainsi que de la décision du 13 décembre

H G et Mme F I sont propriétaires d'un terrain situé 139 chemin de K dans la commune de Cadaujac, constitué à l'origine de deux parcelles cadastrées section AS nos 89p et 139p.

Par une délibération du 23 mai 2020, le conseil municipal de Barbâtre a donné délégation au maire pour exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme.

méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, dès lors que le pétitionnaire a sollicité l'autorisation de réaliser des travaux sur une parcelle dont il n'est pas propriétaire

Le propriétaire reste libre de l'utilisation de son terrain sous réserve qu'elle n'ait pas pour effet de rendre ce dernier incompatible avec la destination prévue par la réservation.

Par la délibération n° 008-02 du 13 décembre 2022, le conseil départemental du Rhône a, de nouveau, approuvé la localisation du futur collège Jacques Chirac sur les terrains jouxtant le collège Maurice

Les prescriptions de l'article B.2.2 précité ne sont pas hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général qu'elles poursuivent et ne font pas en elles-mêmes peser sur les propriétaires des terrains

B A est propriétaire d'un terrain sur le territoire de la commune d'Ecrammeville.

Il soutient que : - l'urgence est constituée dès lors que le lierre implanté sur le terrain communal contigu du sien, exerce une poussée sur le mur séparatif de sa propriété qui menace de s'effondrer