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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2502896_20250313
13 mars 2025
Il résulte de ces dispositions qu'une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour présentée par Mme A est née du silence gardé pendant quatre mois par le préfet sur sa demande de titre
ORTA_2500475_20250120
20 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions qu'une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour présentée par Mme B est née du silence gardé pendant quatre mois par le préfet sur sa demande de titre
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2301406_20230715
15 juillet 2023
A soutient que : - la condition d'urgence est présumée eu égard à la décision contestée ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse ; - elle est entachée d'un vice
ORTA_2306862_20230612
12 juin 2023
Aux termes de l'article R.* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
ORTA_2518894_20251118
18 novembre 2025
Aux termes de l’article R.* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
ORTA_2520118_20251217
17 décembre 2025
ORTA_2510797_20250825
25 août 2025
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501093_20250502
2 mai 2025
a refusé de renouveler sa carte de résident ; 2°) d'enjoindre au préfet du Gard de procédé au réexamen de sa demande et de lui délivrer, dans l'attente de sa décision, un récépissé ou une autorisation
1ère Chambre
DTA_2200502_20240215
15 février 2024
Toutefois, la décision du 10 septembre 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de lui accorder la protection statutaire n'a pas été prise pour l'application de celle du
DTA_2601442_20260414
14 avril 2026
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
DTA_2601834_20260416
16 avril 2026
DTA_2505394_20260108
8 janvier 2026
Vu : - la requête, enregistrée le 19 décembre 2025 sous le n° 2505526, par laquelle Mme T... et autres demandent l’annulation de la décision attaquée ; - la décision par laquelle le président du tribunal
ORTA_2601371_20260422
22 avril 2026
DTA_2518036_20260212
12 février 2026
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2606263_20260304
4 mars 2026
sur l’intégralité de sa saisine du 9 mai 2025 relative au refus du 12 mars 2024 de Mme A... de faire application de l’article 7 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 ; 3°) d’ordonner au garde
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2506035_20250520
20 mai 2025
l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant quatre mois par la préfète du
DTA_2505702_20250506
6 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision
DTA_2604624_20260421
21 avril 2026
Aux termes de l’article R.* 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2509379_20251103
3 novembre 2025
Aux termes de l’article R.* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
DTA_2510462_20250828
28 août 2025
Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
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