Il demande au tribunal l'annulation de la décision du 29 septembre 2022 par laquelle l'administration a rejeté sa demande et à ce qu'il soit enjoint à celle-ci de lui délivrer une telle carte professionnelle

A..., représenté par Me Abdelli, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 janvier 2026 par lequel le préfet du Doubs a retiré son attestation de demandeur d’asile, lui a fait obligation de

la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de

L'intéressé demande au tribunal de prononcer l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Cependant, les dispositions de cet article, qui font obligation au demandeur de présenter sa requête dans des fichiers distincts, à peine d'irrecevabilité, ne concernent pas le défendeur.

E A, qui est handicapé et titulaire d'une attestation de demandeur d'asile, n'est pas un de ses salariés et que, pour ce qui concerne M. C B, elle n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale.

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

C A B, représenté par la Me David, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat au versement de la somme total de 674,71 euros en réparation des préjudices subis lors de sa détention à la maison d'arrêt

subi, l'existence de faits de nature à caractériser une faute, il en va différemment, s'agissant d'une demande formée par un détenu ou ancien détenu, lorsque la description faite par le demandeur de ses

A B, représenté par Me Van Doosselaere, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 décembre 2023 par laquelle le sous-directeur des visas, saisi d'un recours administratif préalable obligatoire

pénales. 10.

L'article 4-4 du même décret énonce que : " La demande de carte nationale d'identité faite au nom d'un mineur est présentée par une personne exerçant l'autorité parentale. / () ".

C... a pris connaissance de son dossier disciplinaire ; - le terme de complicité utilisé ne renvoie pas à une qualification pénale au sens de l’article 121-7 du code pénal mais à l’appréciation du comportement

B... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Il n'est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l'objet de condamnations pénales.

l’académie de Créteil a refusé de faire droit à sa demande d’indemnisation tendant à la réparation des préjudices résultant des fautes commises par les services du rectorat de Créteil ; 2°) de condamner

Il n’est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l’objet de condamnations pénales.

Aux termes respectivement de la procédure d’examen de sa demande d’admission au séjour au titre de l’asile et de sa demande de réexamen par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et

Il n'est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l'objet de condamnations pénales.

B demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.