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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2318871_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

France, qu'il n'établit pas être entré régulièrement sur le territoire national et que son comportement a été signalé par les services de police le 7 août 2023 pour violences volontaires sur personne dépositaire

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401209_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Placé en détention provisoire, le 29 mai 2020, pour tentative de meurtre, refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique et pour outrage à personne dépositaire de l'autorité

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404214_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

pas huit jours par un jugement du tribunal judiciaire de Beauvais du 12 janvier 2022 et à six mois d'emprisonnement pour détention non autorisée de stupéfiants (récidive), outrage à une personne dépositaire

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2418969_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au motif qu’il est très défavorablement connu des forces de l'ordre pour des infractions de violences volontaires sur personne dépositaire

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2226543_20221231

Administratif

31 décembre 2022

31 décembre 2022

à lui refuser l'octroi d'un tel délai dès lors, d'une part, que son comportement a été signalé par les services de police le 19 décembre 2022 pour des faits de violences volontaires sur personne dépositaire

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300803_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que l’intéressé a notamment été condamné pour des faits de vols avec violence, de violences, de menaces de crime ou délit à l’encontre d’une personne dépositaire de l'autorité

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302054_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

L'article R. 754-3 de ce code prévoit que " L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile remet sa demande sous pli fermé à l'autorité dépositaire. / Au sens du

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302211_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

L'article R. 754-3 de ce code prévoit que " L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile remet sa demande sous pli fermé à l'autorité dépositaire. / Au sens du

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2503224_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

l'objet de neuf signalements depuis 2020, dont cinq en relation avec les produits stupéfiants, et pour détention non autorisée d'arme ou de munition, le 10 novembre 2020 et pour outrage à personne dépositaire

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2516308_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

circonstances que l'intéressé représente une menace pour l'ordre public ayant été signalé par les services de police le 9 juin 2025 pour vente à la sauvette, rébellion et violence sur une personne dépositaire

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2207256_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

en 2016, pour des faits de conduite sans assurance et violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours sur une personne étant ou ayant été conjoint, en 2018 pour des faits d'outrage à personne dépositaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505921_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

acquitté spontanément de sa dette (…), ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées (…) par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506395_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

acquitté spontanément de sa dette (…), ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées (…) par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2507315_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

acquitté spontanément de sa dette (), ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées () par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507384_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

acquitté spontanément de sa dette (…), ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées (…) par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2508835_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

du code civil : « L'officier de l'état civil rectifie les erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l'état civil dont il est dépositaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509053_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

acquitté spontanément de sa dette (), ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées () par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509180_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

acquitté spontanément de sa dette (…), ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées (…) par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501459_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 et à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503057_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

organismes de recouvrement et les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale habilités à décerner une contrainte peuvent, au moyen d'une opposition, enjoindre aux tiers dépositaires

Source officielle

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