CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2401056_20250624
24 juin 2025
L'article R. 432-2 du même code dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 5.
2ème chambre
DTA_2402232_20250218
18 février 2025
L'article R. 432-2 du même code dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 3.
DTA_2403087_20250912
12 septembre 2025
L'article R. 432-2 du même code dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 6. M.
1ère Chambre
DTA_2300732_20241114
14 novembre 2024
de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. " L'article R. 311-12-1 du même code dispose : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois. "
8ème chambre
DTA_2313240_20240315
15 mars 2024
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DTA_2302625_20250520
20 mai 2025
L'article R. 432-2 du même code dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 5. M.
5ème Chambre
DTA_2207939_20230922
22 septembre 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2503266_20251031
31 octobre 2025
C... demande l’annulation de la décision implicite du préfet du Calvados refusant de renouveler son titre de séjour vie privée et familiale.
7ème Chambre
DTA_2517616_20260303
3 mars 2026
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
DTA_2302609_20250520
DTA_2306234_20240329
29 mars 2024
DTA_2200387_20230706
6 juillet 2023
Il découle de ces dispositions qu'une décision implicite intervenue dans les cas où la décision expresse aurait dû être motivée n'est pas entachée d'illégalité du seul fait qu'elle n'est pas assortie de
juge unique (2)
DTA_2400181_20250923
23 septembre 2025
Il résulte de ces dispositions qu’une décision implicite intervenue dans les cas où la décision expresse aurait dû être motivée n’est pas entachée d’illégalité du seul fait qu’elle n'est pas assortie de
11ème chambre
DTA_2405006_20260219
19 février 2026
L’article R. 432-2 du même code dispose : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ».
10ème chambre
DTA_2401062_20260227
27 février 2026
Par suite, le préfet du Val-de-Marne a pu, sans méconnaître les dispositions précitées, refuser implicitement de délivrer une carte de résident d’une durée de validité de dix ans sur le fondement des dispositions
Reconduite à la frontière
DTA_2405202_20240829
29 août 2024
En ce qui concerne la décision portant refus implicite de séjour : 5.
7éme chambre
DTA_2208681_20240523
23 mai 2024
de rejet. " L'article R. 432-2 du même code dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".
3ème chambre
DTA_2300400_20230717
17 juillet 2023
L'article R. 432-2 du même code dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".
DTA_2100707_20231019
19 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions qu'une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas entachée d'illégalité du seul fait qu'elle n'est pas assortie
6ème chambre
DTA_2401362_20250109
9 janvier 2025
L'article L. 232-4 du même code dispose : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de
Page 27 sur 6575