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3 093 résultats pour « dommages et intérêts dus au débiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2105305_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

et les dommages invoqués.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2006883_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2107123_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200111_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

/ Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2007723_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Decaux la somme de 24 832,64 euros TTC, en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts légaux, les intérêts dus pour une année entière étant capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts, en

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500356_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Sur les intérêts : Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500644_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Sur les intérêts : Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2009494_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TA

1ère chambre

ès lors que la prescription a été interrompue par la plaintec/X déposée le 11 février 2005 par les héritiers de M

DTA_2101469_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de ces agissements une plainte avec constitution de partie civile, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi

Source officielle
TA

1ère chambre

ès lors que la prescription a été interrompue par la plaintec/X déposée le 11 février 2005 par les héritiers de M

DTA_2000009_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de ces agissements une plainte avec constitution de partie civile, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi

Source officielle
TA

1ère chambre

ès lors que la prescription a été interrompue par la plaintec/X déposée le 11 février 2005 par les héritiers de M

DTA_1902476_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de ces agissements une plainte avec constitution de partie civile, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi

Source officielle
TA

1ère chambre

ès lors que la prescription a été interrompue par la plaintec/X déposée le 11 février 2005 par les héritiers de M

DTA_1902549_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de ces agissements une plainte avec constitution de partie civile, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi

Source officielle
TA

1ère chambre

ès lors que la prescription a été interrompue par la plaintec/X déposée le 11 février 2005 par les héritiers de M

DTA_1902551_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de ces agissements une plainte avec constitution de partie civile, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301601_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301092_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

est parvenue au débiteur.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2209652_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102625_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301734_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502696_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Sur les intérêts et la capitalisation : En ce qui concerne le requérant : Lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2211741_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle

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