intervient dans le cadre d'une réorganisation qui concerne d'autres salariés " non protégés " et quatre salariés dits " protégés ".

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 3.

En l'absence de tout élément particulier invoqué, le moyen tiré de la violation de ces stipulations doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 10 et 11.

motivée.

global et non onze salariés représentant 21, 15 % de l'effectif global ; - il est disproportionné.

Par suite, la décision litigieuse qui énonce l'ensemble des considérations de droit et de fait qui fondent le refus de titre, est suffisamment motivée en droit et en fait. 4.

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « travailleur non salarié » dans un délai de 15 jours à compter de la notification

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

Aux termes de l'article R. 233-7 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 conservent leur droit au séjour en qualité de travailleur salarié ou de non-salarié

L'article L. 211-5 du même code énonce que la motivation ainsi exigée doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. 4.

A B, représenté par Me Cisse, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de police de Paris du 3 janvier 2025 portant rejet de sa demande de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter

des motifs de la décision implicité de rejet, née du silence de l'administration à sa demande formée le 21 janvier 2023, tendant au réexamen de sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article

un lien entre la demande de l'employeur et l'activité syndicale du salarié.

Saisi régulièrement d'une telle demande, le préfet est tenu de l'instruire et ne peut pendant cette instruction refuser l'admission au séjour de l'intéressé au motif que ce dernier ne produit pas d'autorisation

Le 2 août 2022, il a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié ". Par un arrêté du 25 mai 2023, dont M.

d'autorisation de travail du 17 mars 2023, ces circonstances sont insuffisantes pour caractériser un motif d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.

de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

Par une demande du 19 janvier 2022 la société Clear Channel France a saisi l'inspection du travail d'une demande afin de licencier le requérant, salarié protégé, pour motif économique.

, un préfet peut légalement refuser la délivrance d’un titre de séjour en qualité de salarié à un ressortissant marocain au motif qu’il ne justifie pas d’un visa de long séjour. 6.